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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01340

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

sociales et/ou d'établir un bulletin de paye ; que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi peut résulter de l'absence de déclaration préalable à l'embauche ; que le salarié avait soutenu

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300674

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration. 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200592

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

[X] ayant soulevé l'irrecevabilité de la déclaration de surenchère, par jugement du 8 novembre 2018, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a déclaré irrecevable la déclaration de surenchère

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774090e6

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

intérêts dus au taux de 10,79 % sur le capital d'un prêt n° 8 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire alors, selon le pourvoi, que la déclaration

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774091a5

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

intérêts dus au taux de 9,65 % sur le capital d'un prêt n° 5 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire alors, selon le pourvoi, que la déclaration

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774091a6

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

intérêts dus au taux de 10,35 % sur le capital d'un prêt n° 4 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire alors, selon le pourvoi, que la déclaration

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774091a8

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

pour le montant ultérieurement arrêté ; qu'après avoir constaté que la déclaration de créance de la banque mentionnait seulement la durée du prêt et son taux, la cour d'appel a néanmoins admis au titre

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774091a9

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

intérêts dus au taux de 10,10 % sur le capital d'un prêt n° 2 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire alors, selon le pourvoi, que la déclaration

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774091aa

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

intérêts dus au taux de 9,89 % sur le capital d'un prêt n° 5 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire alors, selon le pourvoi, que la déclaration

Source officielle
CC

comm

6137234ccd58014677407fc8

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

intérêts dus au taux de 10,79 % sur le capital d'un prêt n° 6 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire alors, selon le pourvoi, que la déclaration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200599

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Pour déclarer d'office caduque la déclaration d'appel, l'arrêt retient que le dispositif des conclusions, déposées dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300829

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par acte du 30 janvier 2017, ils l'ont assignée en nullité de sa déclaration de préemption et en indemnisation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201071

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

la déclaration d'appel n'aurait pas été sollicitée par l'intimé. 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201074

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Mme [O] fait grief à l'arrêt de juger que sa déclaration d'appel en date du 3 mars 2020 était privée de tout effet dévolutif de sorte que la cour n'était saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201072

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

la déclaration d'appel n'aurait pas été sollicitée par l'intimé. 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200982

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

d'annulation en ce que la déclaration d'appel de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200362

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 11 mars 2022), par déclaration du 18 septembre 2020, Mme [X] a relevé appel d'un jugement du 11 décembre 2019 l'opposant à M. et Mme [I].

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01210

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; qu'en entendant au cours de l'audience les déclarations de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200876

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'appel des sociétés Kaeser du 10 avril 2019, que cette demande tendait « globalement aux mêmes fins » que celle visant à faire déclarer irrecevable cette même déclaration d'appel (arrêt, p. 9, § 5),

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200500

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

inexact de la déclaration. 8.

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