AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01340
2 octobre 2019
2 octobre 2019
sociales et/ou d'établir un bulletin de paye ; que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi peut résulter de l'absence de déclaration préalable à l'embauche ; que le salarié avait soutenu
Source officiellePage 51 sur 2080
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300674
30 septembre 2021
30 septembre 2021
dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration. 7.
Source officielle