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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723d5cd5801467740ec69
28 novembre 2001
28 novembre 2001
X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fréjus, 28 juillet 2000) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical que le syndicat CGT a notifiée le 20 juin 2000 à l'association
Source officiellecomm
6137222acd580146773fac5e
1 février 1994
1 février 1994
l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi, qu'il résulte de l'ordonnance du 22 février 1991 que le président du tribunal de grande instance de Nanterre a délégué
Source officiellesoc
61372206cd580146773f99a6
8 février 1994
8 février 1994
: Attendu que l'union locale CGT Val d'Yerres fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, 17 décembre 1992) d'avoir rejeté la demande d'annulation des élections des délégués
Source officiellesoc
613722a5cd580146773ff95a
28 mai 1996
28 mai 1996
X..., délégué syndical, salarié de l'entreprise Sextant avionique depuis juin 1971 en qualité de monteur, a accepté un congé de conversion de 6 mois prenant fin le 2 mai 1992; qu'à l'issue de ce congé,
Source officielleciv2
613722e8cd580146774030ed
11 juin 1997
11 juin 1997
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Versailles, 1er juillet 1996), d'avoir confirmé l'ordonnance du juge délégué
Source officiellesoc
613722bdcd58014677400da1
6 novembre 1996
6 novembre 1996
de Saint-Germain-en-Laye, 10 août 1995) d'avoir dénié l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Sandoz agro (SAF) et Sandoz agro Europe (SAE) en vue d'élections communes de délégués
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613722f6cd58014677403cc5
18 février 1998
18 février 1998
d'avoir constaté que la société EuroTechna n'avait pas atteint, au cours des trois années précédentes, un effectif d'au moins cinquante salarié pendant douze mois et que sa désignation en qualité de délégué
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613723f4cd580146774105ff
15 janvier 2002
15 janvier 2002
qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 11 septembre 2000) d'avoir annulé la désignation en date du 5 juin 2000 par le syndicat UDST-CGT de Mlle X... en qualité de déléguée
Source officiellesoc
613723fecd58014677410e34
7 mai 2003
7 mai 2003
déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mortain, 19 novembre 2001) d'avoir annulé le second tour des élections des délégués
Source officiellesoc
613723e4cd5801467740f85f
29 octobre 2002
29 octobre 2002
majoration pour jours fériés ; Attendu qu'ils font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 29 juin 2000) de rejeter leur demande alors, selon le moyen, que le document remis aux délégués
Source officiellesoc
61372426cd58014677412e4e
5 mai 2004
5 mai 2004
19 juillet 2002) d'avoir refusé de reconnaître comme représentatif au sein de la société Connex Bordeaux le syndicat Sud Transports urbains 33 et d'avoir en conséquence annulé les désignations de délégués
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61372433cd580146774137c7
18 février 2004
18 février 2004
X... en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT Ivry-Charenton-Saint-Maurice ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance a estimé que la désignation
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f4e6
2 mars 1999
2 mars 1999
la permanence et la répétition des infractions justifient une aggravation de la peine" ; "alors que la responsabilité pénale pèse sur le chef d'entreprise ou sur le dirigeant auquel ce dernier a délégué
Source officiellesoc
61372513cd5801467741ac5d
25 septembre 2007
25 septembre 2007
qualité de secrétaire par la société PCUK, devenue Atofina, puis Arkema, a été mise à la retraite par lettre du 21 août 2003 alors qu'elle était âgée de plus de 60 ans ; que, lors d'une réunion des délégués
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ECLI:FR:CCASS:2026:SO00445
20 mai 2026
20 mai 2026
dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en uvre la procédure de licenciement d'un salarié ou de déléguer
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00641
9 septembre 2020
9 septembre 2020
J... à un entretien préalable en lui précisant bien « si vous bénéficiez d'une protection particulière liée à un mandat (représentant des salariés, délégué du personnel, délégué syndical, membre du CE,
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO01491
23 octobre 2019
23 octobre 2019
Toutefois, la mission de délégué du personnel ne prévoit pas la possibilité d'interrompre un entretien entre un salarié et son supérieur hiérarchique.
Source officiellecomm
613724d7cd58014677418cb2
5 décembre 2006
5 décembre 2006
Z... a lui-même délégué à M.
Source officiellecomm
613724d7cd58014677418cb3
5 décembre 2006
5 décembre 2006
Y... a lui-même délégué à M.
Source officiellesoc
613724dccd58014677418fb1
31 janvier 2007
31 janvier 2007
bénéficiait du statut de salariée protégé et de l'avoir condamnée à lui payer une certaine somme au titre du non-respect de ce statut, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure protectrice des délégués
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