représentée par Me Alice DUGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0407, avocat postulant, et par Me Aurore CHALARD, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant DÉFENDERESSE ASSOCIATION DENTAIRE

[H] est technicien en prothèse dentaire, constaté que M.

L'association Centre Dentaire [5] a interjeté appel par déclaration électronique du 9 décembre 2022 dans les délais impartis.

chargé de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 février 2011), statuant en matière de référé, que sur requête de la société Ar Men Dentaire

agissant en qualité de curateur de Mme W... ont formé des pourvois contre l'ordonnance n° 20/00015 du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Caen, en date du 18 février 2020, qui a déclaré

agissant en qualité de curateur de Mme J... ont formé des pourvois contre l'ordonnance n° 20/00016 du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Caen, en date du 18 février 2020, qui a déclaré

condamné la FEP à payer au syndicat des dommages-intérêts et l'a déboutée de sa demande en garantie contre la Sapiba ; Sur le premier moyen : Attendu que la FEP fait grief à l'arrêt d'avoir, pour déclarer

nuls et de nul effet les actes subséquents et que la régularisation n'était intervenue qu'après écoulement du délai de prescription, formées par eux ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'était versée aux

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, à tort, déclaré l'appel irrecevable, alors que le délai de dix jours pour l'inscrire court non pas à compter de la date de notification mentionnée au bas

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen, qu'il a agi dans les délais et que les articles R. 611-43 et R. 611-49 et suivants du code de la sécurité sociale

la demande des époux B... irrecevable comme périmée, alors qu'en refusant de considérer que le délai de péremption avait été interrompu par une rectification d'erreur opérée dans le rapport d'expertise

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 1er avril 2025, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef de violence aggravée, a déclaré

requête du 29 mai 2012, la société Lixxbail avait demandé la restitution du même matériel ; que le liquidateur s'y est opposé, en arguant de ce que la demande avait été formée après l'expiration du délai

l'égard de la société Philippe Filippini et Cie (la société) ; que par lettre recommandée reçue par le représentant des créanciers le 16 octobre 1998, le trésorier principal d'Ajaccio (le trésorier) a déclaré

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors : « 1°/ que la décision d'ordonner une médiation interrompt le délai de trois mois pour remettre les conclusions au greffe

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors « que seule une notification régulière peut valablement faire courir les voies et délais de recours ; que la forclusion tirée

Pour déclarer irrecevables les demandes de M. et Mme [Q], l'arrêt, après avoir constaté que ceux-ci avaient, le 30 mai 2017, déclaré ne pas être à l'origine de plusieurs virements effectués entre le 9

En application de ce texte, la demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de prescription et un nouveau délai de même durée court à compter de la date de son admission. 10.