Le 13 avril 2005, la coopérative décida de remettre aux requérants les maisons désignées par les numéros de lots 5 et 6. 9 .

L’assemblée décida par la suite que le projet de statut et le contrat de la société seraient rédigés et que la reconversion serait décidée à l’occasion d’une assemblée générale qui aurait lieu au plus

Arrivée en Ouzbékistan, la première requérante constata que la situation de ses parents était grave et décida de prolonger son séjour, ce à quoi M.S. s’opposa.

Il décida de statuer séparément sur la prétention de la requérante à un quart de ces terres.

    Le 12 décembre 2000, le tribunal décida également d’afficher la notification ( vabilo ) pour une nouvelle audience au tribunal.

La requérante décida de suspendre l'exécution. 11.

Le 14 novembre 2001, d’après les documents présentés à la Cour par les requérants le 11 mars 2005, la cour d’assises décida d’acquitter les quatre policiers des chefs d’accusation en ce qui concerne M

Toutefois, compte tenu de la spécificité de l’affaire, impliquant cinq personnes, le tribunal décida de ne pas recourir à cette mesure et ordonna à la police de lancer une recherche à l’échelle nationale

    En 1990, le gouvernement de l’ancienne République fédérale tchèque et slovaque («   la Tchécoslovaquie   ») décida de mettre fin aux activités de la requérante sur le territoire

Le juge décida ensuite, sur demande des experts, d’octroyer à ces derniers un délai de dix   jours pour le dépôt du rapport d’expertise.

; (...) »     Estimant que son éloignement ne lui permettait pas de faire un déplacement de plus de mille kilomètres aller et retour pour voir son enfant à peine une journée, le requérant décida

  Par une ordonnance du 15 juillet 1996, le juge des enfants décida un placement provisoire des deux enfants d’une durée d’un mois pendant les vacances.

Le 31 juillet 1990, la Commission estima que le requérant souffrait de psychose paranoïde évolutive, maladie qu’il avait contractée en 1990 à cause et pendant son service militaire et décida qu’il était

Le 6   avril 1998, la chambre de cinq juges saisie de l'affaire décida de se dessaisir au profit d'une chambre composée de sept juges.

  Le 24 août 1982, le Service d'aide sociale décida de laisser l'enfant en placement conformément à l'article 1, par. 2, al. 1, de la loi de 1980 sur la protection des mineurs.

Enfin, il décida que Z.E. devait indemniser le Trésor public des dommages causés. 20.     À une date non précisée, tant le requérant Halil Özevin que Z.E. se pourvurent en cassation. 21.

Le tribunal décida de rayer l’affaire du rôle pour le compte de Hasan Yıldırım. La procédure continua son cours. 11.

Lors de l’audience du 1 er juin 1994, la cour décida d’attendre le dossier initial se trouvant devant la Cour de cassation.

Le tribunal de Milan décida alors de l’interroger à Istanbul lors d’une audience fixée au 20 mars 1995 par moyen d’une commission rogatoire.