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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d4cd58014677420d6d

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

illicites ainsi que la mise en conformité des lieux et a prononcé une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la déclaration

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300218

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

L'expertise, ordonnée le 25 juin 1997, portant notamment sur des désordres se manifestant par des décollements généralisés des peintures, a été ultérieurement rendue commune à MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100501

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

qu'une déclaration d'appel non motivée est une déclaration de laquelle est absente toute motivation de fait ou de droit, sans que son bien-fondé n'ait d'incidence sur cette qualification ; qu'en jugeant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100248

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

d'abandon, est déclaré judiciairement abandonné sauf à caractériser le caractère involontaire du comportement parental ; que l'incarcération de l'un des parents ne suffit pas à justifier le caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01406

Cassation

23 novembre 2021

23 novembre 2021

Pour déclarer irrecevable l'appel formé par Mme [M], épouse [T], l'arrêt attaqué énonce que la déclaration d'appel doit, aux termes de l'article 502 du code de procédure pénale, être signée par le greffier

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259a7

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

1382 du Code civil, 1, 2, 4 de la loi du 5 juillet 1985, R. 10 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200110

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

[V] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant déclaré caduque sa déclaration d'appel tout en précisant que la seule déclaration d'appel à prendre en considération pour calculer le délai imparti

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54b28

Cassation

15 avril 1970

15 avril 1970

CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS EN JUIN 1949 COMME ASSIMILE A CHEF DE DIVISION AU COEFFICIENT 450, FUT, PAR SUITE DE MESURES D'ECONOMIE DANS LES SERVICES DE LA CAISSE, DECLASSE

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c39

Cassation

25 mai 1976

25 mai 1976

LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CANTAREL NE PREVOYAIT PAS QUE LA NATURE DE SES FONCTIONS LE SOUMETTAIT A DES DEPLACEMENTS D'UNE VILLE DANS UNE AUTRE ; QUE SI LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD SUR LE DECLASSEMENT

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CC

civ3

607943529ba5988459c41f48

Cassation

12 juillet 1976

12 juillet 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SALOTTI ET LA COMMUNE DE VENACO FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE LES EPOUX Z... Y...

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600185_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération par laquelle le conseil municipal de Bévenais a approuvé le « déclassement de ses parcelles en zone naturelle et humide » ; 2°) de condamner

Source officielle
CC

soc

613720e0cd580146773ef258

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

Y... exposait que la mise au retrait et la braderie à l'industrie des fruits déclassés ne pouvaient être assimilées à une vente dès lors que le très faible prix qu'il en retirait ne couvrait même pas leur

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CC

soc

61372134cd580146773f1da1

Cassation

28 juin 1990

28 juin 1990

par elle donné à son déclassement, a réclamé un rappel de salaires et a démissionné de son emploi ; Attendu que M.

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CC

soc

613720adcd580146773ed5da

Cassation

8 janvier 1987

8 janvier 1987

X..., employé depuis le 2 mai 1966 et en dernier lieu en qualité d'agent "d'études du travail" lui reprochant d'avoir refusé un déclassement justifié ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée

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CC

soc

61372688cd58014677426512

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

X... de ses demandes en paiement de sommes à titre de perte de salaire consécutive à son déclassement de 1981 à 1985, la cour d'appel énonce que, s'il est versé aux débats divers documents démontrant que

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509506_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération par laquelle le conseil municipal de Bévenais a approuvé le « déclassement de ses parcelles en zone naturelle et humide » ; 2°) de condamner

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CA

2ème chambre section A

626cd2e5bd20aa057d9f37ce

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La SAS Decodal a appelé en déclaration d'ordonnance commune son sous-traitant, la société Dystriclean, a sollicité une extension de l'expertise aux désordres pouvant être imputés à son sous-traitant et

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TA

4ème chambre

DTA_2202703_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions qu'un bien relevant du domaine public ne saurait être aliéné sans avoir été préalablement déclassé après, le cas échéant, désaffectation. 4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616243cc1217cad6c0164a85

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Le 21 décembre 2007, faisant valoir qu'il avait fait l'objet d'un déclassement injustifié, Monsieur [T] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny, pour demander à ce dernier de le rétablir à un niveau

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TA

Juge unique chambre 4

DTA_2105232_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

A l'issue de cette évaluation, elle fait l'objet soit d'une réintégration dans cet emploi, soit d'un déclassement de cet emploi en vertu de l'alinéa précédent () ".

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