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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372304cd580146774045e6

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée

Source officielle

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CC

soc

61372309cd58014677404a0f

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour retenir la faute grave, la cour

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f68ac

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

X... embauché par la société Thevenod le 24 octobre 1984 en qualité d'affûteur a été licencié le 18 mai 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement

Source officielle
CC

soc

6137239dcd5801467740c198

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre la société Ceneco et lui, alors, selon

Source officielle
CC

soc

6137265ccd58014677424f7a

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

obtenir diverses sommes à titre de rappel de salaires, congés payés, commissions et d'indemnités de rupture; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb4cb

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

vignerons du Doury en qualité de secrétaire, à compter du 1er janvier 1975, a été licenciée le 26 juillet 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

soc

61372263cd580146773fc8e1

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

1er septembre 1986, par contrat à durée indéterminée ; qu'elle a été licenciée par lettre du 29 mars 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

soc

6137219fcd580146773f54a9

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

1987), que Mme X... a été embauchée le 26 juin 1979 par la société Bader Mineur en qualité de dactylo et a été licenciée le 28 février 1986 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

soc

613721a2cd580146773f5737

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 24 mai 1989) de l'avoir débouté de sa demande de pension d'invalidité, alors, selon le moyen, que l'incapacité de travail ou de gain

Source officielle
CC

soc

61372343cd580146774077de

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

Y..., exploitant agricole, ont été licenciés pour motif économique le 11 mai 1990 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Désert fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

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soc

61372347cd58014677407b9f

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

De X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui ne pouvait relever l'autorité de la chose jugée le 4 mars 1996, décision rendue en

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soc

613722bbcd58014677400b8a

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un solde de salaires et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que la convention collective ne pose aucune condition

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civ1

613722dccd5801467740264f

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Y... en demeure de démonter le panneau publicitaire qu'il avait implanté sur une parcelle louée par lui à Mme X..., dans un délai de huit jours sous astreinte; que M.

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soc

613722fbcd5801467740400d

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas caractérisé le transfert d'une entité économique qui ne pouvait résulter de

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soc

613722cacd5801467740185e

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts et d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le jugement a été qualifié à tort "en premier ressort"; Mais

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soc

613723eacd5801467740fde2

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

invoquant une absence injustifiée du 17 au 19 juin 1996 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 22 juin 1999) de l'avoir débouté

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CC

soc

61372452cd5801467741487e

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; Sur le deuxième moyen du même pourvoi : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté

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civ1

6137240acd580146774117b3

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

période post-communautaire et d'avoir dit que sa créance de 600 110,83 francs sur l'indivision post-communautaire produirait intérêt au taux légal à compter du jugement du 14 novembre 1995, de l'avoir débouté

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civ1

61372432cd580146774136e3

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes formulées à l'encontre de la société Garage Devaux ; Attendu que dès lors que M.

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soc

61372482cd5801467741617e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-14-3 du Code du travail d'avoir dit que le licenciement était justifié pour une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté

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