Bond v. the United Kingdom (no. 63479/00) Cummins v. the United Kingdom (no. 14549/02) Nelson v. the United Kingdom (no. 74961/01) Robertson v. the United Kingdom (no. 12828/02) The applicants rely

JACQUEMIN de la SELARL AVOCATLOR, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Mai 2025, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 12 Janvier 2026, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER

-------------------------------------------------------- COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Mai 2023, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

---------------------------------------------------------- COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Mai 2023, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

----------------------------------------------------- COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Mars 2024, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 1er août 2025, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER

-------------------------------------------------------- COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Septembre 2023, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 02 Octobre 2023, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER

CLAAS FINANCIAL SERVICES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège : [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Anne-Line CUNIN

* le projet méconnaît les dispositions de l'article UB 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif aux distances d'implantation par rapport aux limites séparatives ; l'extension projetée culmine

Portalis DBVM-V-B7C-JSF7 MPB Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SCP CLEMENT-CUZIN

LYONNAIS RCS LYON 954 509 741 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 4] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me André CUSIN

LYONNAIS prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Patrick DUPONT-THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE Assistée de Me André CUSIN

Ayant pour avocats Maître Guy HERVY, 73, boulevard Gambetta à LIMOGES et Maître Cédric PARILLAUD Immeuble Kennedy, rue Audierne 19100 BRIVE LA GAILLARDE ET : Monsieur le Procureur Général, Maître CULINE

COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : Monsieur CUNIN, Conseillers : Madame MLYNARCZYK, Monsieur FERRON, Greffier lors des débats : Melle CUNY DEBATS : En audience publique

représentant légal 2 rue Basse 55500 MENAUCOURT Représenté par Me Eric SEGAUD (avocat au barreau de NANCY) COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président de Chambre : Monsieur CUNIN

des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 17 décembre 2012, devant Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, et Monsieur Pierre Yves CUZIN