AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dbcd5801467742107d
12 décembre 2001
12 décembre 2001
- qu'en toute hypothèse, en condamnant X... à une peine d'emprisonnement ferme devenue totalement inopportune, compte tenu de l'ancienneté des faits de la spécificité de sa carrière dans un corps de CRS
Source officiellePage 51 sur 2572
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10177
10 février 2021
10 février 2021
W... (...) étaient le trio infernal de la Croix-Rouge, que la Croix-Rouge essayait de les virer mais qu'ils n'y arrivaient pas, que m. F... avait déjà un dossier de cet ordre.
Source officielle