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(chèque Corsin) ; qu'en faisant supporter par la filiale des frais qui, au mieux, ont été exposés dans l'intérêt exclusif de la société mère, Fernand X... n'ignorait pas qu'il causait un préjudice à la

, que seule une utilisation frauduleuse des machines dont s'agit pouvait emporter le délit de la prévention, lesdites machines n'étant pas, en soi, des "machines à sous" mais des distributeurs de confiseries

aux caractéristiques de la classe II annoncées aux consommateurs, l'intéressé se contentant de déclarations et documents de son fournisseur ; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées

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exercée par la société (et, à titre infiniment subsidiaire, par Mme [E] à titre personnel), la cour d'appel a excédé ses pouvoirs de juridiction des référés et a, par là même, violé les dispositions combinées

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Annunziata France, de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Banque du Dôme, les conclusions

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des coupons de réduction

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Mme [M] a été engagée le 1er mars 2014 par l'association locale de développement sanitaire, aux droits de laquelle vient l'association Sundgau accompagnement Dannemarie, en tant qu'infirmière coordinatrice

Par son premier moyen, la société R+V fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 9.1, sous b, 10 et 11.2 du règlement 44/2001 CE du 22 décembre

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Selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 décembre 2020), statuant en référé, la société Enedis (la société) a élaboré un plan de reprise d'activité, définissant les modalités de la sortie progressive du confinement