prononcé laà ; - Ordonné en conséquence à la SARL PLANET BEAUTE et à tous occupants de son chef de quitter les lieux qu'ils occupent sans droits ni titre à PERPIGNAN, 8 rue Voltaire et 5 rue des Cordonniers

prendre en considération l'inclusion des congés payés dans ces commissions ; qu'en statuant ainsi, la cour viole l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, les parties peuvent convenir

l'EHPAD, concubin et père de ses clients : 1) l'intégralité du dossier médical ; 2) les pièces et résultats de l'enquête de l'ARS, et de tous autres organismes ; 3) la déclaration de sinistre ; 4) les coordonnées

la détention sans répondre aux conclusions de la demanderesse qui faisaient précisément valoir que les officiers de police judiciaire avaient été dans l'incapacité de fournir à la demanderesse les coordonnées

ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que le délai de préavis édicté par l'article L. 145-9 du Code de commerce constitue un délai minimum que les parties, si elles ne peuvent le réduire, peuvent convenir

1958 ET LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 AYANT SEULEMENT ENTENDU FIXER LES LIMITES MINIMA DU MONTANT DE LA GARANTIE ET NON REGLER LA NATURE DES RISQUES GARANTIS, IL ETAIT LOISIBLE AUX COCONTRACTANTS DE CONVENIR

121-2 du Code des assurances ; Attendu que, pour rejeter ce moyen, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que le texte précité ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir

[A] a formé une demande de renvoi, faisant état de graves problèmes de santé, et de sa volonté de s'exécuter, indiquant avoir pris rendez-vous avec l'URSSAF le 12 décembre 2025 pour convenir d'un échéancier

de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant à retenir que le médecin avait précisé le 5 juillet 2011 qu'aucun poste ne pouvait convenir

P... pour convenir des modalités de règlement du contentieux. » ; que ce courrier intervenait le lendemain du prononcé de l'arrêt de la cour d'appel ayant : - confirmé le jugement de première instance

bailleur doit délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; que les parties peuvent convenir

accueillir la demande, l'arrêt retient que la locataire avait visité les lieux à plusieurs reprises avant la signature du bail et aurait pu s'apercevoir, à ce moment-là, que les locaux pourraient ne pas convenir

[H] a été engagé par la société MAYZAUD le 16 août 1989, dans le cadre d'un contrat d'adaptation à un emploi au poste de cordonnier.

SOCIÉTÉ NEXITY STUDEA [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sophie LOZE, avocat au barreau de PARIS, plaidant et Me Justine CORDONNIER, avocat au barreau de LILLE, postulant DÉFENDEURS AU PRINCIPAL

ESSENTIELLEMENT MOTIVE PAR LE DESIR DE SE DEFAIRE D'UN EMPLOYE QUI AVAIT PRECEDEMMENT OBTENU EN JUSTICE UNE DECISION DE "RECLASSIFICATION" ET AUQUEL ELLE N'AVAIT PAS PROPOSE D'EMPLOI SUSCEPTIBLE DE LUI CONVENIR

INCLUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE L'EMPLOYEUR ET LES SALARIES PEUVENT CONVENIR

Sur le moyen unique : Vu l'article 1397, alinéa 1er du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial ou même

public à usage de terrasse concernant les établissements suivants situés : - rue Dusevel : Les Epicuriens, Le Bistrot du Boucher ; - place Notre-Dame : Les III Maillets, Chocolaterie Trogneux ; - rue Cormont

Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige ».