valoir, au visa des articles 6 paragraphe 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, D 15, 21-2, 388, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale. 1°) qu'il résulte des dispositions combinées

diagnostic social et financier au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'a la commission de coordination

Cordier, premier avocat général, ont été mis à disposition des parties ; Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 12 avril 2019, où étaient présents : M.

Cordier, premier avocat général, Mme Caratini, directeur principal des services de greffe ; Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, assistée de Mmes Cottereau, Benac, M.

graves, précises et concordantes, lesquelles sont caractérisées par le bref délai ayant séparé l'injection du vaccin anti-hépatite B et l'apparition des premiers symptômes d'une sclérose en plaques combiné

Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, conseillers, Mmes Corbel, Meano, M.

A..., Y... et André Z... de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de Lyon ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles 183, 186 et 801 du Code de procédure

ordonnance au sujet de l'expertise en cours (expertise graphologique au lieu d'expertise d'écritures) est sans incidence sur la motivation de ladite ordonnance ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

accéder à la justice pénale et leur permettre de faire valoir les droits de caractère civil qu'ils ont, en tant que victimes, à l'encontre des auteurs d'infractions ; qu'il résulte des dispositions combinées

culpabilité est justifiée ; " alors que, si la seule édification d'une construction non conforme aux dispositions du permis de construire peut établir l'intention coupable exigée par les dispositions combinées

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées

d'impossibilité dûment constatée et pour respecter le délai raisonnable de jugement de l'affaire, il appartient aux juges d'apprécier dans quelle mesure le respect de ce délai raisonnable doit être combiné

droits reconnus à la partie civile qu'en ce qui concerne les faits ayant porté un préjudice direct (et non pas indirect) aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre, selon les dispositions combinées

réalisés pour le compte du plus gros client du prévenu n'apparaissaient pas et qui, par conséquent, comme le soutenait la partie civile dans ses conclusions était fausse, l'ensemble de ces manoeuvres combinées

B..., reproduite dans la sommation interpellative du 9 août 1984, au mépris de l'article 1134 du Code civil ; et alors enfin, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1693 et 1626 du Code civil

l'électronique pour la Société rennaise, serait "suffisamment différente" tout en constatant que "dans l'évolution des techniques, l'électronique et l'électricité (sont) désormais employées de manière combinée

de cette société ; que, s'agissant d'une dette non garantie par une sûreté, les dispositions de l'article 773-4 du code général des impôts n'étaient pas applicables et qu'en vertu des dispositions combinées

apos;indemnité totale et de condamner la commune à leur payer la somme globale de 78 265,55 euros à titre d'indemnité d'expropriation, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées