du tribunal de grande instance de Bobigny en ce qu'il avait déclaré l'action du comité d'entreprise d'Airelle irrecevable ; 'l'a infirmé pour le surplus, jugeant que lors de la résiliation de ses divers

autant que le franchiseur doive lui-même réaliser une telle étude, cette réalisation incombant au contraire au franchisé ainsi que cela ressort de l'article 8.1.2 du contrat de franchise qui prévoit :

que le licenciement opéré a mis un terme définitif à la relation salariale ; Qu'en statuant ainsi, alors que du fait de la nullité de son licenciement notifié pendant la période de suspension du contrat

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.et Mme X..., afin de garantir le remboursement d'un emprunt contracté

[S] et Mmes [S] ont signé un « contrat d'honneur » par lequel ils s'engageaient à une répartition égalitaire du temps de travail, de leurs congés, de leurs revenus et avantages divers, ainsi

Il a saisi la juridiction prud'homale pour demander divers rappels de salaire, le remboursement de frais, et des dommages-intérêts liés à l'exécution de son contrat de travail. 3.

de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

France et France Y...; que cette dernière société a invoqué la limitation de responsabilité du contrat de manutention qu'elle avait conclu avec la société X...

X..., afin de garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès du Crédit du Nord, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la société Cardif assurances

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devra indemniser la société Audilab du préjudice dont il est responsable en conséquence de la résiliation fautive du contrat de location-gérance et de l'avoir

[T] divers manquements tels que avoir signé un contrat de location lésionnaire empêchant le versement des loyers ; le refus de répondre aux questions lui étant posées et une absence totale de prise en

Ils ont ensuite chacun conclu un contrat de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle (dit CEIGA). 3.

De son vivant, Madame [V] [I] veuve [XF] avait souscrit divers contrats d'assurance-vie : - auprès de [6], les contrats suivants : un contrat [7] n°343 041726 15/1/23 Aun contrat ASSURDIX 2 n°905 001157

Par divers contrats en date du 11 juillet 2018, elle a loué auprès de la SARL Pro and Car location sept véhicules dont un camion de marque Peugeot immatriculé EX 727 ZZ, ces véhicules étant assurés par

afin de voir requalifier en contrat à durée indéterminée, à temps plein, les divers contrats à durée déterminée qui l'avaient liée aux sociétés FRANCE 3 et FRANCE TELEVISION , d'obtenir le versement d'un

(de quelques jours à plusieurs semaines) et la nature de chacune des missions confiées ; que la lecture des divers contrats de travail à durée déterminée versés aux débats établit que M.

à durée déterminée conclu dans le cadre du contrat d'insertion revenu minimum d'activité précité, en dehors des heures d'ouverture du bureau d'accueil, contre la fourniture gratuite d'un logement sur

médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" éventuellement assortie de