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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c8cd58014677401667

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

, l'existence d'un consentement non vicié, c'est au salarié qui entend contester la validité de la transaction qu'il appartient d'établir que son consentement a fait défaut ou a été vicié; qu'en déclarant

Source officielle

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CC

soc

613722c8cd58014677401668

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

, l'existence d'un consentement non vicié, c'est au salarié qui entend contester la validité de la transaction qu'il appartient d'établir que son consentement a fait défaut ou a été vicié; qu'en déclarant

Source officielle
CC

cr

613725ffcd58014677422284

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

du contrat de M.

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe117

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte des

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe3ce

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

de location conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff8a3

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

de location conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de

Source officielle
CC

soc

613722d0cd58014677401ca0

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence en rapportant la preuve d'un lien de subordination ; qu'en relevant que la réalité de la conclusion du contrat de travail

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a9d

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

conséquence, déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'une fédération de consommateurs (l'Union Y... des Consommateurs de l'Isère dite UFC 38) ; "aux motifs que le message publicitaire contenu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100192

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Reims, 1er juin 2023), le 2 février 2023, Mme [Y] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00616

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Il ajoute que le contrat précise par ailleurs les conditions dans lesquelles le franchiseur pourra exercer un droit de préemption sur la cession du fichier-clients et que, si le contrat prévoit que le

Source officielle
CC

soc

6137240dcd580146774119ae

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

de mission successifs ne permet pas au travailleur intérimaire de revendiquer les droits afférents à un contrat à durée indéterminée, sauf à établir que l'un au moins de ces contrats était d'une durée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00338

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

, tels que rappelés ci-avant, ont trait à une livraison tardive et non conforme aux contrats de cession et de prestations de services et, partant, à l'exécution défectueuse des contrats" ; la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00336

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

, tels que rappelés ci-avant, ont trait à une livraison tardive et non conforme aux contrats de cession et de prestations de services et, partant, à l'exécution défectueuse des contrats" ; la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

61372437cd58014677413a87

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

l'homme et qui ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ; qu'en décidant que la servitude d'écoulement des eaux litigieuse était une servitude apparente et continue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100131

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Elle propose, notamment, à ses clients d'accéder aux contenus stockés sur ses serveurs depuis un site internet tiers ouvert au public, l'utilisateur pouvant alors communiquer le lien de téléchargement

Source officielle
CC

comm

613721f7cd580146773f91a8

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

créditbail n'avait pas pu se réaliser compte tenu du refus du crédit-bailleur, la cour d'appel ne pouvait pas décider que le syndic avait accepté de continuer un contrat dont le débiteur n'était pas cessionnaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300769

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

contestation tirée de la résolution du contrat si elle n'est pas sérieuse. 7.

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CC

civ2

60794df29ba5988459c48cc6

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

parents de jeunes joueurs de football candidats à une admission au sein du club sportif dirigé par cette association et les honoraires versés à un joueur professionnel du même club en exécution d'un contrat

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101149

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

à la délégation pour qu'elle produise effet ; que par ailleurs, le consentement du délégué à la délégation de créance, s'il doit être certain, peut être tacite ; que sur la référence du contrat d'assurance

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CC

civ3

6137234bcd58014677407e3e

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

; qu'il en est tout particulièrement ainsi lorsque les parties ont conclu une transaction par laquelle chacune ne consent de concessions qu'en contrepartie de celles consenties par l'autre dans le dessein

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