que la qualification professionnelle s'apprécie en fait et que le conseil de prud'hommes ne pouvait, pour prononcer condamnation, relever que ce coefficient constituait une clause substantielle du contrat

sans réduction d'horaire pour raison de santé" ; que l'article 10 prévoit que "l'affiliation des membres du personnel assurables prend effet à la même date que l'avenant d'adhésion à condition qu'ils

à durée déterminée d'un mois, puis le 14 septembre 2021 en contrat à durée indéterminée. 2.

L'indemnité est calculée sur la base du 1/12 des salaires des 12 mois précédant la rupture du contrat dans des conditions normales d'exécution du contrat ».

Saisi par un tiers, dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur

X... a demandé la poursuite de son contrat de travail avec cette société en exécution tant du plan social que des engagements pris par cette firme ; Attendu que la SNC Lastours fait grief à l'arrêt

ne pouvant se poursuivre même pour la durée limitée du préavis, le salarié ayant abusé de ses fonctions pour mener des négociations prohibées en raison de considérations personnelles sur l'intérêt de

X... avait organisé différemment son activité ; qu'en appréciant la condition d'exclusivité non pas, au vu des données comptables fournies par le rapport d'expertise, mais en considération de ce "qu'aurait

Hubert A... et la CPAM du Vaucluse ; Sur le moyen unique : Attendu que Conrad A... avait conclu, avec la société Médicaide, un contrat de fourniture de bouteilles d'oxygène pour une oxygénothérapie

de travail d'un salarié accidenté du travail peut être rompu en cas d'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a dit le licenciement nul au motif que

de vente et du contrat de prêt, et en indemnisation de leur préjudice ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le prêteur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente

de l'activité confiée au salarié selon les conditions déterminées par les parties ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail du salarié prévoyait, outre une part fixe de rémunération,

, a été conclu un contrat à durée indéterminée attribuant les mêmes fonctions de responsable de projet au salarié ; qu'il résulte donc du contrat de travail que la facturation des commandes faites par

Code de procédure civile ; alors, au surplus, que Mlle Z... avait également fait valoir dans ses conclusions devant le conseiller rapporteur que Mme Y... avait déclaré qu'elle avait fait signer un contrat

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 1991), Mme Y... signait le 1er février 1990, un contrat

Marc et Michel X... étaient restés titulaires d'un contrat de travail les liant à la société Entreprise Prost jusqu'à leur licenciement pour motif économique, alors, selon le moyen, d'une première part

judiciaire le 21 juin 1991, il a été licencié et a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement par l'ASSEDIC-AGS des rappels de salaires et d'indemnités en raison de la rupture de son contrat

X... a été engagé le 24 juillet 1990 par la société Aggreko France, en qualité d'ingénieur commercial, selon un contrat à durée indéterminée ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe d'un