déclarations intentionnelles sur l'identité du conducteur habituel entraînent la nullité du contrat ; que René X... ne peut s'y soustraire en invoquant la souscription d'une franchise par conducteur

Le 24 octobre 2017, les gendarmes ont contrôlé, à la gare de péage de [Localité 1], un autocar immatriculé en Autriche conduit par M. [S] [X], de nationalité autrichienne. 3.

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... coupable du délit de blessures involontaires ayant provoqué incapacité totale de travail supérieure à trois mois par conducteur

affectée à sa conduite sur ses différents lieux de travail ; qu'en écartant la faute grave au motif que, s'il s'était vu retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique

abusif de l'exercice par l'assuré du droit de renonciation à un contrat d'assurance-vie ne répondant pas au formalisme informatif imposé par le code des assurances s'apprécie au regard de la situation concrète

Il résulte de ce texte que seul le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite de ce véhicule. 8. Pour déclarer M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 12 mai 1998), que, sur une route nationale, le véhicule conduit

Y..., qui circulait en agglomération à cyclomoteur, s'est déporté sur la gauche et a heurté un autobus de la Société des transports urbains de Dieppe (STUD), conduit par M.

X... et l'automobile conduite par M. Y... ; que, blessé, M. X... a assigné M. Y... et son assureur, la MACIF en réparation de son préjudice ; Attendu que M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision est survenue entre le véhicule conduit par Mme Z... et celui de M.

X... était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que le défaut de consultation d'une commission instituée par un accord d'entreprise ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse

[V] coupable d'excès de vitesse inférieur à 20km/h, alors : « 1°/ que lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou le conducteur d'un véhicule de prêt conteste son implication

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1994 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état d'ivresse manifeste, et malgré annulation

Roger B..., conducteur chevronné, possédant de bons antécédents et bénéficiant d'un coefficient de bonus/malus de 0,70 alors que le conducteur habituel du véhicule était en fait un conducteur sans référence

du même Code, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable, étant conducteur

X... était demeuré à l'intérieur de son véhicule qu'il tentait de faire redémarrer, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'avait pas perdu la qualité de conducteur et ne pouvait donc bénéficier

X..., anesthésiste-réanimateur, d'une part le remboursement de sommes qui lui avaient été versées au titre de consultations préanesthésiques effectuées entre le 6 avril 1994 et le 28 septembre 1994, au