regard de l'expérience professionnelle de celle-ci (21 ans), du nombre considérable d'erreurs potentielles et du caractère ciblée de la clientèle affectée ; qu'il a lieu de requalifier les faits commis

à la haine, est l'une des limites à ne dépasser en aucun cas dans le cadre de l'exercice de la liberté d'expression ; 2°/ qu'il appartient au juge, saisi de poursuites contre des militants ayant commis

d'assurances, trompé cette même compagnie en antidatant un contrat pour couvrir le vol d'une caravane appartenant à la dame A..., en établissant une fausse facture de travaux suite à un bris de glace et commis

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yolande X... coupable d'avoir, à Nouméa, courant 1983 et 1986, commis

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la mise en accusation de Patrice X... du chef de viol sur mineure de 15 ans commis

le cas d'un unique manquement à une interdiction temporaire d'exercer commis par un avocat – devenu avocat salarié durant son interdiction – commis par dévouement à un client qu'il ne pouvait laisser

pour l'exécution : - d'une ordonnance de détention provisoire délivrée le 31 mai 2002 pour association de malfaiteurs, fraude fiscale, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, escroquerie, faits commis

sens de l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 et ne saurait donc constituer à lui seul un manquement aux obligations de déontologie de l'avocat ; qu'en jugeant, au contraire, que Mme X... avait commis

X... aurait commis une "faute à l'égard de M.

que la cour et le jury ont été successivement interrogés et ont répondu par l'affirmative aux deux questions suivantes : "Les faits spécifiés à la question n° 1 (enlèvement d'Aline Y...) ont-ils été commis

ultérieures, Claire Y..., née le 27 janvier 1983, a déclaré que son oncle, Bernard X..., chez lequel elle se rendait certaines fins de semaine à Draveil, avait, en octobre ou novembre de l'année 1991, commis

Bertrand avec cette circonstance que lesdits homicides ont été commis avec prémédiation ; "aux motifs que la préméditation de l'homicide de Jean-Pierre Y... est parfaitement établie tant au regard des

par celle-ci ne ferait pas disparaître le délit de contrefaçon commis par Y..." ; "que les motifs touchant le fait qu'en tout état de cause il résulte de l'avis donné le 13 mars 1984 par la commission

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a prononcé la mise en accusation de Rachida X... et de Pascal A... des chefs de vol commis

que, pour que la prescription ne soit pas acquise, il appartenait à la partie poursuivante d'établir que ce tract avait été diffusé publiquement après le 28 février 1998 ; que s'agissant d'un délit commis

Z... avait commis une faute d'imprudence à l'origine de l'accident ; "alors, d'une part, que l'infraction poursuivie suppose qu'un manquement caractérisé aux règles d'hygiène et de sécurité à l'égard

, avant d'avoir à répondre à la question suivante : "L'accusé Ludovic Y... est-il coupable d'avoir commis les faits spécifiés et qualifiés aux questions 1 et 2 ?"

l'ensemble des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour apprécier la gravité des faits reprochés ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que Mme X..., caissière, a commis