Rinuy, Mmes Ott, Sommé, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

et que la représentation respective des femmes et des hommes dans ce collège était de 49 % et 51 %.

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MARS 2024 La société C2T Collecte

le pourvoi formé par la société Logidis sud-est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile B), au profit de la société Thirix

"savait que sa mauvaise relation avec Thierry Z... allait probablement aboutir à un licenciement", de sorte qu'en s'abstenant de procéder à l'analyse de cette situation et de rechercher comme il y était

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 6 avril 1995, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de marchandises, travail clandestin, obtention indue

référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - ALIGNER Thierry

des dommages-intérêts pour concurrence déloyale, pour avoir notamment dénoncé la procédure à la société Nissan ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile professionnelle Becheret-Thierry

Thierry, contre l'arrêt n 16 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 8 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme

Thierry Y..., gérant de la société ADE, aux droits de laquelle il se trouvait, avait consenti, en tant que locataire principal, les sous-locations litigieuses et, notamment, au profit de la société Asnières

Gérard et Thierry Y... et à M. Z... en soutenant que cette somme avait été remise à titre de prêt ; que M.

des institutions précités qui ne recouvrent pas le même personnel ; qu'en effet, si le délégué syndical concerne la totalité de l'établissement, les élections des délégués du personnel ont lieu par collèges

attaqué (Paris, 23 octobre 1998) d'avoir rejeté l'appel nullité qu'il a formé contre la décision rendue le 23 octobre 1998 par la juridiction prud'homale dans le litige l'opposant à Mme Y..., alors que commet

entraînant une incapacité de travail de plus de trois mois, d'une part, et des blessures n'entraînant pas une incapacité de travail de plus de trois mois à une ou plusieurs victimes, d'autre part, commet

licenciement sans cause réelle et sérieuse, à des indemnités de préavis et de licenciement et au paiement du salaire pendant la durée de la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que commet

proportionnelle au coût réel du service rendu, ce qui autorise à tenir compte de l'activité professionnelle de l'assujetti ; que le tribunal d'instance, qui a relevé que les usagers du service de collecte

d'ouvrage et la SMABTP ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie dirigée contre la société Bâtiment moderne et son assureur au titre des désordres affectant le collecteur

Y... que pour les années antérieures au 31 janvier 1978, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que commet une faute engageant