alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute dans l'exécution du contrat le partenaire commercial qui, après avoir entretenu pendant plusieurs années un fournisseur dans la dépendance de ses commandes

des époux ; qu'en retenant, pour reporter la date des effets du divorce au 1er novembre 2006, qu'aucune collaboration entre les époux n'était démontrée postérieurement à cette date, correspondant, selon

, aux droits de laquelle vient la BNP private bank Monaco (la banque), a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société en nom collectif Cannes Esterel (la SNC) , suivant commandement

chance professionnelle ; "aux motifs "qu'il est constant selon la lettre adressée à Danièle Y... le 21 février 1994 par la société Branbilla, que cette dernière lui avait proposé un emploi ou une collaboration

Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN

part, que ne peut prétendre à la qualité de représentant statutaire, le salarié dont les fonctions, telles qu'elles se trouvent effectivement exercées, n'ont pas pour finalité immédiate la prise de commandes

condamnant avant de s'en désister sans réserves ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux salariés une somme au titre du remboursement des frais de commandement

coupable du délit de recours au travail dissimulé entre le mois de janvier 1995 et le mois d'août 1996 ; "aux motifs que "la société ELSSA a, à compter du mois d'avril 1995, régulièrement passé des commandes

1 010 000 francs, sur lequel ils ont versé une partie comptant ; qu'au mois de janvier 1986, l'administrateur judiciaire de la SCI, en état de liquidation des biens, ayant délivré aux époux X... commandement

500 000 francs au titre de la prestation compensatoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statuté, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'indemnité compensatrice de la collaboration

. ; que celle-ci, lors de la commande, s'est engagée à concéder à M.

que ces « documents » correspondaient aux jeux concernés par la prévention ni s'expliquer sur leur nombre et sur le montant du gain promis par chacun d'entre eux, et sans expliquer en quoi les 154 commandes

[B] (l'acquéreur) a commandé à la société France pac environnement (le vendeur) la fourniture et l'installation d'un chauffe-eau thermodynamique et de panneaux photovoltaïques, avec prise en charge par

X..., étaient condamnés à la relever et garantir ; qu'après avoir partiellement désintéressé la caisse, la caution a, le 23 octobre 2001, signifié aux époux X... un commandement aux fins de saisie-vente

C... la somme de 104,10 ¿ en paiement des indemnités de modification de commande pour la période d'août 2007 à novembre 2008 ainsi que la somme de 384,30 ¿ au titre des indemnités de modification de commande

commission fictive, que la réalité et le montant des détournements à son profit de la marchandise résulte des déclarations de Jean-Xavier Y... qui reconnaît avoir versé 10 % du montant des bons de commande

X..., désigné, le 11 décembre 1980, en qualité d'administrateur de la succession de Mme Z..., a fait délivrer, le 4 juin 1986, un commandement de payer à M.

extérieures des journalistes professionnels doivent être autorisées par l'employeur, en cas de collaboration à caractère fortuit, le journaliste peut exceptionnellement être dispensé de l'autorisation