X..., après avoir informé les services intéressés de son changement d'adresse à l'intérieur de la commune de Nanterre, a été radié du bureau de vote correspondant à sa nouvelle adresse, le tribunal, en

branches : Attendu que la société GEPE International fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 7 juin 1991) de l'avoir condamnée à payer à la Kreissparkasse Gratschaft Hoya le montant de trois lettres de change

Club Magazine, chargée d'effectuer la publicité pour la commercialisation d'un produit résultant de l'exploitation d'un brevet d'invention, a assigné en lui réclamant le montant de deux lettres de change

propres constatations, elle a violé l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, à défaut d'avoir recherché si les trois lettres de change

salariée faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les faits reprochés avaient été présentés de manière aggravante par l'employeur et ses proches; que ces difficultés avaient commencé avec le changement

l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ou, s'il existe des possibilités de reclassement, en cas de refus du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat pouvant résulter d'un changement

P. avait connaissance du projet de réduction de son salaire par son employeur à l'époque de la procédure de divorce pour en déduire qu'il n'y avait pas de changement imprévu dans ses ressources postérieurement

compter de celle-ci, elle avait occupé les fonctions de secrétaire de direction du directeur régional ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que son éviction est intervenue à l'occasion d'un changement

provision, à titre de dommages-intérêts compensatoires de la privation de salaire, une certaine somme alors, selon le moyen, que l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, qui s'applique au changement

presse (société FEP) le paiement d'une créance qui lui avait été cédée en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981 par la société Edicis; que la société FEP a opposé l'acceptation d'une lettre de change

grief à l'arrêt d'avoir débouté Mireille X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, pour admettre que le changement

selon le moyen, que constituent des activités de production assujetties à l'octroi de mer les opérations de transformation de biens meubles corporels ; qu'est constitutive d'une transformation le changement

selon le moyen, que constituent des activités de production assujetties à l'octroi de mer les opérations de transformation de biens meubles corporels ; qu'est constitutive d'une transformation le changement

à l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2001) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article 6 de la convention collective du personnel parisien de la compagnie des agents de change

cour d'appel se borne à relever qu'elles avaient été valablement faites au siège social de la SCI d'après les mentions du registre du commerce, et que l'appelante ne démontrait pas avoir notifié son changement

l'hypothèque provisoire, alors, selon le moyen : 1 / que la novation n'a lieu que si une obligation valable est substituée à l'obligation d'origine ; qu'en retenant l'existence d'une novation par changement

[D] coupables d'exécution de travaux sans permis de construire, alors « que les travaux s'accompagnant d'un changement de destination ne sont subordonnés à la délivrance d'un permis de construire que lorsqu'ils

Une convention d'honoraires a été signée entre les parties le 26 novembre 2016 prévoyant en son article VI, qu'en cas de changement de conseil, à l'initiative du client ou de l'avocate, « les prestations