en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juillet 1995) d'avoir fixé la résidence habituelle de la mineure Solenne chez

formé par : -la SA REGINTER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1992, qui, dans les poursuites exercées contre les époux X... du chef

pénal abrogé, 221-6 du Code pénal, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Jean-Pierre X... devant le tribunal correctionnel du chef

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 211, 212, 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, défaut de réponse à un chef

janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre le premier, pour blessures involontaires et contraventions connexes, a déclaré irrecevable leur citation directe délivrée contre Alain Z... du chef

X... pour la période du 9 octobre 1993 au 4 décembre 1993 que ce dernier, qui avait été employé comme directeur par la SARL de Dole, avait été repris par la société Pacific palissades en qualité de chef

Sophie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er juin 2004, qui, dans l'information suivie contre Pascal Y... des chefs de menaces

7 mars 1996, mais que ce document ne figurant pas au rang des pièces de l 'information, le juge d'instruction ne pouvait instruire sur ces faits et qu'en conséquence, X... ne peut être renvoyé de ce chef

de l'Etat syrien et de chefs d'Etats étrangers devant les membres de la compagnie nationale syrienne qui s'en sont indignés, alors qu'il résulte de la procédure que seul un manquement à l'obligation de

de la circulation ; que dès lors, la preuve du rôle causal du chien de M.

[N] [A] et Mme [E] [I] des chefs de vols aggravés et refus de se soumettre à un prélèvement biologique, Mme [S] [Z] et Mme [P] [W] des chefs de vols aggravés, M.

du jugement entrepris ayant débouté la société Ferrari de sa demande tendant au rachat du véhicule par la société Generali puisque que ce chef dépendait du chef du jugement ayant rejeté la demande de

Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le chef du jugement qui condamnait l'employeur à lui verser un reliquat de solde de tout compte et de le condamner à restituer une somme représentant la partie

[J] indiquait qu'il s'agit d'un « appel total », étaient énumérés immédiatement après les chefs qui figuraient dans le dispositif ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2024), la cheffe du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (la cheffe du SNE

la date du prononcé du jugement, soit le 20 janvier 1997, il n'existait aucun motif ainsi que l'a expressément indiqué le greffe qui écrivait le 14 février suivant " jugement en cours de motivation chez

premier à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils et qui, d'autre part, a débouté la seconde de ses demandes après relaxe du premier du chef

formation de maçon coffreur insuffisante eu égard à la spécificité de sa tâche ; que le jour des faits, en fonction de l'organisation même de l'agence de Saint-Orens de l'entreprise Forbéton, seul le chef