965,00 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, - a dit que la somme de 5 776,40 euros versée à titre provisionnel viendra en déduction de ces sommes, - a laissé à chacune des parties la charge

A la somme de 250 000 euros, assortie des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'État, l'Agence des services et de paiement et la région Bourgogne-Franche-Comté la somme de 5 000 euros en

Me Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. C... le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

    By a decision of 7 September 2000 the investigator in charge brought formal charges against the applicant and ordered his arrest.

du 28 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Ploemeur leur a délivré le permis de construire n° PC 56162 21 L0167, prononcée par l'ordonnance n° 2206542 du 24 janvier 2023 et de mettre à la charge

Dans cette attente, l’expert a conseillé que les enfants changent de chambre, l’air n’étant pas sain pour des petits.

Thierry CARLIER, conseiller, chargé du rapport. Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Gilles SAINATI, président de chambre M.

, -son bail a été signé par un représentant de la société RATP HABITAT et il n’a jamais fait l’objet d’une perquisition ou audition suite à une plainte pénale , -la société RATP HABITAT renverse la charge

par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge

d'annuler les avis d'impositions correspondants aux dits lots et la décision implicite de rejet des services des finances publiques de la Seyne-sur Mer en date du 19 avril 2022 ; 3°) de mettre à la charge

d'Hendaye pour l'attribution du lot n°1 du marché public de travaux relatif au dragage de la baie de Txingudi, les immersions afférentes et le rechargement de la plage d'Hendaye ; 3°) de mettre à la charge

, boulevard du Maroni situé à Saint-Laurent du Maroni, sur une parcelle cadastrée section AI n° 395, ensemble la décision née le 9 janvier 2024 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge

autorisation provisoire de séjour ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ; 5°) de mettre à la charge

autorisation provisoire de séjour ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ; 5°) de mettre à la charge

février 2021 ; - a condamné la société Saita Entreprise à garantir les sociétés Cap Ingelec et Qualiconsult à hauteur de 65 % de la somme de 479 540,44 euros et des frais d'expertise ; - a mis à la charge

affaire : 00A Sans indication de la nature d'affaires [K] [R] C/ SARL MINASIR PARTIES EN CAUSE : Madame [K] [R], demeurant [Adresse 1] APPELANTE Représentée par Me Jean-charles

[Adresse 4] à l'exclusion des parcelles litigieuses ainsi que cela résulte du cahier des charges du lotissement dressé par Maître [M], le 13 janvier 1972 ; qu'or, en l'absence de l'

Les adjoints administratifs sont chargés de tâches administratives d'exécution, qui supposent la connaissance et comportent l'application de règles administratives et comptables et peuvent être chargés

T... ait fait intrusion dans les vestiaires "au moment où les élèves se changent ou se douchent", étant obligées de "s'enfermer à clé" ; qu'ils ne sont donc pas légitimes à soutenir qu'ils croyaient ces

Par ailleurs, aux termes du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () b) reprendre en charge (