échéance annuelle dans les mêmes conditions que les montants de capital » et stipule page 8 que les montants des garanties « seront revalorisés, à chaque premier janvier, en fonction de l'évolution du

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[W] de sa demande d'indemnité de grand déplacement, la cour d'appel a retenu que le salarié, qui reconnaissait avoir regagné son domicile chaque soir, n'était pas resté à la disposition

aurait été nommé de manière certaine au poste de chef régional des ventes pour lequel il avait fait acte de candidature; qu'il est néanmoins certain que l'accident litigieux lui a fait perdre toute chance

la prime de crèche alors, selon le moyen, que, d'une part, la prime de crèche ne constitue pas un salaire, ni une annexe de salaire, mais est le fruit d'une mesure visant à promouvoir l'égalité des chances

doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en allouant à M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refuser d'indemniser le préjudice résultant de la perte de chance

nouveau Code de procédure civile; alors que le contrôle des éléments de calcul des "loyers" exigeait la production de tableaux d'amortissement pour chacune des trois SCEA ces tableaux au surplus variant chaque

sorte qu'en affirmant néanmoins que le préjudice subi ne s'analysait pas en la perte de l'indemnité d'immobilisation de 1 200 000 francs, et en limitant le montant de la réparation à la perte d'une chance

licenciement prononcé était illégitime justifiant l'allocation d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1 / que l'employeur, dans le cadre de son pourvoi de direction, peut changer

syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents ; que, par ailleurs, en cas de présentation d'une liste commune à plusieurs syndicats, sans précision de l'étiquette syndicale de chaque