des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et, pour défaut d'établissement des documents nécessaires au décompte de la durée du travail, à 13 amendes de 150 francs chacune

que les agissements successifs de J..., F... et C..., qui ont porté préjudice aux différentes parties civiles, procédant d'une même cause, sont donc indivisibles ; que les faits de recel commis par chacun

cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2005, qui, pour utilisation à des fins de loisirs d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige, les a condamnés chacun

Y... et la société Gihelde font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de diverses sommes représentant le solde de la première redevance forfaitaire due par chacun d'eux et la réparation du

[O], chacun pour la somme de 87 600 euros. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2020, le 12 avril 2021, Mme A B , représentée par Me Chabrun-Lepany, demande au tribunal dans le dernier état de

, à deux peines d'amende de 15 000 francs chacune et, chacun, à une amende contraventionnelle de 10 000 francs pour blessure involontaire ; " aux motifs propres que " devant la Cour, les demandeurs

[X], puisque ce dernier distribue l'électricité à chacun de ses locataires depuis un compteur unique. 9. Les juges ajoutent que l'activité consistant pour M.

courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des états fiscaux « 1288 M » pour chacune

La cour d'appel examine les conditions du transport international et les obligations contractuelles des parties pour déterminer la responsabilité de chacune dans l'accomplissement du contrat de transport

dans sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré de la liste nominative des bénéficiaires du bois communal et du nombre de stères attribués à chacun

.* SUFFRAGES NE POUVANT ETRE REGARDES COMME EMANANT PERSONNELLEMENT DE CHACUN DES ELECTEURS.

représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES Madame Léonie Jeanne Z... VEUVE A...

procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 723 F-D du 12 septembre 2019 sur le pourvoi n° F 18-16.844 dans une affaire opposant la Société civile des Chambrons

B... conteste le titre de recette n° 2500837 émis à son encontre par le collège Gilbert Chabroux en vue du paiement de la somme de 136,50 euros.

née le 17 Février 1950 à SAINT VICTOR DE MALCAP ... 30320 POULX Représentée par Me Jean marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée

.-87000 LIMOGES Ayant pour avocat Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES SMABTP SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, demeurant

constaté que, sur les deux lettres de change litigieuses, "la signature du tireur est presque intégralement apposée sur le timbre fiscal", ce qui impliquait qu'elle figurait également pour partie sur chacune