par la société Cisso comme étant la cause de la reconnaissance à son bénéfice de la propriété commerciale, en l'absence de toute occupation par elle des lieux, étaient ou non effectifs et, partant, si celle-ci

écarté la responsabilité du vendeur, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant que le produit livré par la société Vernis Soudée en 1983 était satisfaisant, tout en relevant expressément que celle-ci

, de remplacer le médecin initialement commis ; que les rapports ayant été déposés, une ordonnance a supprimé le droit de visite de Mme X... ; que celle-ci a fait appel, sollicitant une nouvelle

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, pour l'application de l'article L. 122-9 du Code du travail, la faute grave privative des indemnités de rupture est celle

A... avait marqué son désir de porter sa propre dette au niveau de celle des époux X..., aux fins d'annulation des dettes réciproques ; qu'en refusant néanmoins la compensation conventionnelle entre

X... et plusieurs autres associés de celle-ci avaient créé, le 27 février 1987, une société dénommée "Nauticlub de Paris", ayant pour objet la réalisation et l'exploitation d'un parc de loisirs aquatiques

décision administrative antérieure, et non pas sur la dissimulation de l'attestation établissant l'existence de cette décision; que pour avoir statué, comme elle l'a fait, sur une contestation autre que celle

et à résiliation du contrat de crédit-bail alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 1603 du Code civil que le vendeur est tenu de deux obligations principales, celle

conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1994) de lui ordonner de cesser ou faire cesser toute utilisation, autre que celle

l'article 9 de la convention du 25 mai 1984 imposant à la société de ne céder son fonds de commerce qu'après l'accord du cessionnaire sur le respect des obligations découlant du protocole, c'est-à-dire celle

X... restées sans réponse, les fautes commises par Mme Y..., celle-ci ayant entretenu, dès 1984, des relations adultères et son attitude agressive, faisant des scènes hystériques en public à son époux,

d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue par l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, est, selon les articles L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme, celle

Y... que celui-ci avait remis à Mme Z... une somme de 750 000 francs le 20 avril 1990 "dans la perspective de réparer la maison ancienne à Polienas appartenant à celle-ci" puis celle de 1 300 000 francs

sur la prétendue fictivité de ladite société et sur les fautes qu'il aurait commises dans ses relations avec la société Etica, la cour d'appel a laissé incertain le fondement de sa décision et privé celle-ci

l'implication du chien dans l'accident n'était pas établie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1385 du code civil en sa rédaction antérieure à celle

qu'il entend ainsi rendre certaine ; que la cour d'appel l'a du reste constaté, aux termes de l'article 5 du protocole d'accord transactionnel conclu entre la société Atradius et la société Mathis, celle-ci

[P] et à la société [1], alors : « 1°/ que si toute juridiction prononçant une relaxe peut accorder à la personne poursuivie une indemnité au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement des congés payés afférents à la période comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration effective dans