AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372386cd5801467740af07
3 octobre 2000
3 octobre 2000
Y... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que le créancier qui, par sa faute, aggrave la situation du débiteur cautionné engage sa responsabilité envers la caution ; que par sa
Source officiellePage 51 sur 2315
comm
613722e4cd58014677402d0a
20 mai 1997
20 mai 1997
Z... la caution; qu'en considérant, dès lors, pour statuer ainsi qu'elle a fait, que M.
Source officielle