des éléments suffisants pour statuer en l'état ; qu'il convient de recourir à une mesure d'expertise ; " alors que l'arrêt civil, nécessairement fondé sur l'infraction pénale poursuivie, doit être cassé

Hyundai France fait grief au jugement attaqué de lui avoir ordonné l'organisation des élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort du jugement du 15 février 2005 cassé

désignés par le bureau de conciliation (selon lesquelles, d'une part, les absences de Mme Y... étaient justifiées par la liberté de déplacement existant dans l'entreprise et par la prise de "pauses casse-croûte

accident du travail servie à la suite de l'accident sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique, et que le tiers responsable était tenu de verser ; que l'arrêt devrait dès lors être cassé

qu'en s'abstenant de répondre à ce chef essentiel des conclusions, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt du 3 décembre 1991 n'a pas été cassé

force probante dès lors qu'ils ont déjà été produits pour démontrer l'absence de transaction, et non point, l'inexistence de la vente, alors que par son arrêt du 13 janvier 1993, la Cour de Cassation a cassé

; qu'il ne peut y avoir assimilation entre la commission d'emploi et la convention collective ; que d'ailleurs, sur un pourvoi formé par l'OGEC de Coutances, la Cour de Cassation, le 8 juin 1984, a cassé

; qu'il ne peut y avoir assimilation entre la commission d'emploi et la convention collective ; que d'ailleurs, sur un pourvoi formé par l'OGEC de Coutances, la Cour de Cassation, le 8 juin 1984, a cassé

motif, la cour d'appel s'est contentée d'une affirmation et n'a pas davantage justifié la portée des témoignages produits; que la décision pèche donc par insuffisance de motivation et qu'elle doit être cassée

impropres à exclure l'existence d'une faute au regard de l'absence de préavis alléguée par la société Maine Color, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE

de l'article L.. 235-9, alinéa 2, du Code de commerce ; que le rejet de cette fin de non-recevoir, qui ne présentait aucun lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif cassé

procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

X..., les parties avaient été replacées dans l'état où elles se trouvaient avant les décisions cassées, soit postérieurement à l'ordonnance du 16 décembre 1987 ; que la loi du 9 juillet 1991 ayant réservé

ordonné, par jugement du 24 juillet 2001, le partage judiciaire par moitié entre les parties des sommes versées par l'assureur en exécution de l'arrêt prononcé le 18 décembre 1998 ; que cet arrêt a été cassé

et d'ordonner le remboursement au Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié au jour de l'arrêt dans la limite de six mois, alors « que l'arrêt statuant au fond du 26 novembre 2020 sera cassé

La société La Redoute fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour déloyauté, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

Un arrêt du 7 mars 2019 a cassé l'arrêt de la cour d'appel, en ce qu'il avait accueilli cette demande. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident éventuel de la SCP et de M.

et intérêts en réparation du préjudice moral subi, alors « que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé