septembre 1986 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande de carte

l'article 33 de la loi du 31décembre 1970, l'autorisation exigée à l'article 31 de la loi "est accordée si l'opération envisagée : 1° Répond aux besoins de la population, tels qu'ils résultent de la carte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur présentation d'une carte d'identité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur présentation d'une carte d'identité

L. 313-13 du même code ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L 313-8 du même code ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de (a carte

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2014), que Mme O..., de nationalité camerounaise, entrée en France le 10 septembre 2008 et titulaire d'une carte

mais a refusé le paiement des taxes et charges ; que, la société TRT autos l'ayant assigné en paiement, il a sollicité la restitution de la somme versée, prétendument indue en l'absence de remise d'une carte

T..., qui pilotait un véhicule le 1er mars 2016, a fait l'objet d'un contrôle routier, à l'occasion duquel il a présenté un permis de conduire délivré par l'Etat rwandais le 20 décembre 2002 et une carte

X..., l'ordonnance énonce que celui-ci présente une carte individuelle d'admission à l'aide médicale d'Etat et une attestation d'hébergement au domicile d'un cousin où vivent sa femme et son fils, né en

au-delà sous réserve de sa situation, pour les enfants Gwotamie et Ortamie du 6 juillet 1998 jusqu'à modification de leur situation scolaire, étant retenu que la requérante avait bénéficié de sa première carte

Y... a été engagé le 11 mai 1988 par la société Centre régional de protection Incendie (CRPI) en qualité de VRP, carte unique; qu'en faisant valoir qu'après avoir démissionné le 16 mai 1989, le salarié

[F], faisant valoir qu'après avoir introduit sa carte bancaire dans un distributeur automatique de billets d'une agence de la BRED Banque populaire (la banque) pour procéder à un retrait et composé son

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 12 juillet 2023), le 22 avril 2015, la société Cabinet Habilis (la société Habilis), titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce

Val et Cartier, juges ; que la copie de ce jugement était identique à la minute de la décision conservée au greffe ; qu'était seul constitutif d'un écrit ayant pour objet ou pour effet d'établir la

compagnie en antidatant un contrat pour couvrir le vol d'une caravane appartenant à la dame A..., en établissant une fausse facture de travaux suite à un bris de glace et commis des faux en émettant des cartes

1979, après que sa peine a été commuée en 20 ans de réclusion criminelle le 27 juillet 1972 ; que son arrêté d'expulsion a été abrogée le 14 septembre 1982 ; qu'actuellement, il est titulaire d'une carte

du licenciement du 28 avril 2010, le salarié, vice-président de l'entreprise, avait été licencié en raison de sa gestion désastreuse du compte Bombardier, de l'utilisation à plusieurs reprises de la carte

Colmar, 26 juin 2014), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 29 novembre 2012, pourvoi n° 11-26.280), qu'entrés en France le 12 mars 2004, M. et Mme [J], de nationalité iranienne, ont obtenu des cartes