Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2205336_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
sur des considérations autres que la valeur respective des candidatures.
Source officiellecr
61372612cd58014677422be8
29 juin 2005
29 juin 2005
, selon les propos tenus par les représentants de la banque, difficiles parce que soumises aux enjeux fixés par Bernard X... ainsi que par les responsabilités professionnelles de l'intéressé et sa capacité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01037
25 octobre 2011
25 octobre 2011
financières ; que les capacités financières de l'emprunteur s'entendent de sa situation patrimoniale, sans se limiter à ses seuls revenus ; qu'en décidant néanmoins que l'établissement de crédit est tenu
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201479_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le site d'Andoins dispose d'une capacité de stockage de 44 680 tonnes avec 16 cellules verticales, le site de Bonnut dispose d'une capacité de stockage de 38 000 tonnes avec 7 cellules verticales et 1
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945d5
13 juin 2019
13 juin 2019
Il répond que la fiche patrimoniale produite par la banque est dépourvue de valeur probante, qu'ils ne l'ont pas signée, qu'elle est incomplète puisqu'elle concerne ses seuls biens et ne comporte aucune
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512824_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
La note maximale est attribuée à l’offre dont le volume est le plus élevé, et aux autres offres la note de 2 X (valeur de l’offre du candidat / valeur de l’offre dont le volume est le plus élevé) … ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6628a17db2cb67000826a633
23 avril 2024
23 avril 2024
[K] en sa double qualité d'associé et de gérant de la Sci Les 2 anges pour défaut de capacité à agir, soit à interjeter appel, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110744
6 décembre 2017
6 décembre 2017
. : la SCI Le Moulin de Nice Nord fonde sa demande à l'encontre du vendeur sur les manoeuvres dolosives dont elle prétend avoir été victime ; que, cependant, le seul avis de valeur du cabinet C...
Source officielle1ère chambre
651fa570c601f083189917b3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle précise que la valeur nette de son patrimoine était nulle à cette date compte-tenu du montant des prêts restant à rembourser.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891c7
30 novembre 2006
30 novembre 2006
Madame Simone Y...épouse Z...soutient que faute pour Monsieur Gérard Z...d'avoir soulevé la caducité des mesures provisoires devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny dans
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6032f552892f2d68c6ae88e2
24 octobre 2017
24 octobre 2017
l'immobilier, elle ne pouvait avoir connaissance de la caducité du permis à la date de l'acte de vente.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b11
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Par jugement du 21 février 2007, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a constaté la caducité de la saisie conservatoire du 9 mai 2006 pour défaut de dénonciation au débiteur,
Source officielle3ème chambre civile
678ac8445289c7662ca311c4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/02227 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I3SC Minute : 25/00006 C CADUCITE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300531
6 mai 2008
6 mai 2008
d'appel, qui a retenu, à bon droit, qu'il appartenait aux époux X... de présenter une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées dans la promesse, et qui, appréciant souverainement la valeur
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67189478d8ceca1cd7018e84
22 octobre 2024
22 octobre 2024
théoriques, une capacité vitale forcée à 2,721 soit 60 % des valeurs théoriques, une capacité pulmonaire totale à 5,32 l soit 73 % des valeurs théoriques et un DLCO normal à 28,02 ml par minute de mercure
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7c6
15 janvier 2008
15 janvier 2008
La période d'essai est une période destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié. M.
Source officielleSurendettement-RP
69dd5258cdc6046d4720e5e3
10 avril 2026
10 avril 2026
FINANCEMENT Agence surendettement TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée OPAC DU VAR Avenue Pablo Picasso 83160 LA VALETTE
Source officielle8ème chambre
62736a45a58162057dac66b8
4 mai 2022
4 mai 2022
COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 905-2 du code de procédure civile) N° RG 21/09100 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAI3 Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00074
31 janvier 2018
31 janvier 2018
pour non-respect de ses engagements contractuels et, subsidiairement, pour abus de dépendance économique et rupture brutale d'une relation commerciale établie ; que la société Bouygues a invoqué la caducité
Source officielleJEX
66a7ef3fb9f14d1b77641c70
19 juillet 2024
19 juillet 2024
par Proteus dans la société Vigilia ; - prononcer la caducité de la saisie pratiquée sur les droits d’associés ou de valeurs mobilières détenus par Proteus dans la société Vigilia ; - ordonner la mainlevée
Source officiellePage 51 sur 1399