[M] fait grief à l'arrêt de rejeter ses prétentions aux fins de nullité du contrat de cession de parts sociales et de caducité du contrat de prêt, alors : « 1°/ que M.

chacun de ces contrats est une condition déterminante du consentement des parties, de sorte que, lorsque l'un d'eux disparaît, les autres contrats sont caducs si le contractant contre lequel cette caducité

lesquelles par leur nature ou leur portée juridique conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse ; qu'il doit donc vérifier systématiquement les déclarations de l'acquéreur sur sa capacité

de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel ; qu'en cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté de relever d'office la caducité

, société anonyme, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ; La société Trouvay Cauvin, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

qui refuse de rétracter un jugement qui constate la caducité, mais pas d'une décision constatant l'extinction de l'instance du fait de l'absence de demande de rapport d'une décision précédente de caducité

1976 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1974 du Préfet du Nord refusant de lui accorder la dispense de l'attestation de capacité

de l'appel, la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à caducité ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être

CETAT01-09-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION -Caducité - Absence - Absence de caducité du décret du 28 mai 1951 du fait de la fin du statut d'occupation

adverse , de saisir de cette difficulté le juge chargé du contrôle de l'exécution de l'expertise ; que pour refuser d'annuler les parties du rapport d'expertise relatives à la détermination de la capacité

salarié et, le cas échéant, à l'examen des postes disponibles dans l'entreprise ; de sorte qu'en décidant que la société TDT n'avait pas justifié d'une recherche effective d'un emploi approprié aux capacités

réorganisation avait abouti à une modification réelle des conditions de travail des agents et si le maintien de cette union fonctionnelle était ou non accompagné du maintien de cadres ayant notamment la capacité

ne pouvait être assimilée à une formation continue et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que le certificat de capacité

leurs observations (violation de l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile) ; 3°) que le congé décerné le 30 mars 1985 pour une date prématurée, n'était atteint ni de nullité ni de caducité

saisies pratiquées ne comportaient pas l'intégralité des pages de la requête aux fins de saisie conservatoire, la cour d'appel qui a cependant refusé d'annuler ces dénonciations et de prononcer la caducité

avoir méconnu son obligation de mise en garde alors, selon le moyen, que l'établissement de crédit est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie, au regard de ses capacités

W... de lui rétrocéder les parts de la SARL, en invoquant la caducité de la cession ; que se prévalant d'un dol et, subsidiairement, d'un défaut de cause, MM.

géolocalisation est licite lorsque le salarié ne dispose que d'une autonomie restreinte dans l'organisation de son travail ; que la société [...] avait fait valoir que les salariés itinérants disposent d'une capacité