AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210395
1 juillet 2021
1 juillet 2021
Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société Consortium Les Camillos, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Crédit immobilier de France développement
Source officiellePage 51 sur 137
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200279
25 mars 2021
25 mars 2021
Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. et Mme J..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de MM. K... et S... I... , et l'avis de M.
Source officielle