de la commune de Château-Thierry a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 002168 24 M0030 portant sur l'implantation d'un pylône de radiotéléphonie sur un terrain situé au lieu-dit Les Braudes

C A, représenté par Me Braun, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculé au registre national des entreprises de Paris sous le numéro 450 528 229 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Mélanie Brauge-Boyer

5] sous le n° 804 904 738 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Mélanie BRAUGE-BOYER

[Q] [Adresse 2] [Localité 2] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 797 576 246 Représentée par Me Mélanie BRAUGE-BOYER, avocat au barreau de PARIS, toque : C351 Ayant pour avocat plaidant

de la somme de 40 000 € hors taxes au cabinet d'avocats CGCB ; 12) les marchés conclus avec les entreprises retenues après appel d'offre pour la réalisation des travaux primaires (Groupement Eiffage-Braud-Lyonnaise

décision : B N° RG 26/00029 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPWD Décision déférée : ordonnance rendue le 01 janvier 2026, à 14h29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Vincent Braud

23/03283 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH74A Décision déférée : ordonnance rendue le 06 août 2023, à 13h44, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Vincent Braud

23/03317 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAGJ Décision déférée : ordonnance rendue le 08 août 2023, à 15h40, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Vincent Braud

honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Vincent BRAUD

24/03630 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ25H Décision déférée : ordonnance rendue le 08 août 2024, à 14h30, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Vincent Braud

24/03632 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ25J Décision déférée : ordonnance rendue le 10 août 2024, à 15h55, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Vincent Braud

DBZD-W-B7H-CKQP Minute n° : 26/00004 Juge de l’Exécution : Madame Anne-Sophie RIVIERE Greffier : Madame Isabelle CANTERI DEMANDEUR : Monsieur [O] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Nicolas BRAUN

Présidente : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente, Greffier : Mme Pauline PRIEUR, _______________________________________________________________________ Copie certifiée conforme délivrée à Me BRAUN

décision : B N° RG 25/04352 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYUR Décision déférée : ordonnance rendue le 08 août 2025, à 11h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Vincent Braud

décision : B N° RG 25/04338 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYUD Décision déférée : ordonnance rendue le 08 août 2025, à 13h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Vincent Braud

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Roux, vestiaire C0210 - Maître Liard, vestiaire J0002 - Maître Braun, vestiaire C1646 - Médiateur (copie simple

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 14] pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS STATION IMMO FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Nicolas BRAUN