violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan

est aux torts exclusifs de l'employeur ; - réclamer des dommages et intérêts pour licenciement nul ; - réclamer le paiement de divers rappels de salaire dont le paiement de la prime dite "prime de bilan

Après le dépôt par ce dernier du bilan économique et social, le juge a, par jugement du 29 mai 2017, arrêté les créances et prononcé la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance

fourni à la société Gauthier, en escomptant des effets de commerce qu'il savait dépourvus de provisions, "des moyens ruineux" de financement et qu'il a laissé le dirigeant de l'entreprise présenter des bilans

B..., C..., Z..., D..., E... et Y..., experts comptables chefs d'agence de la société Contrôle journal bilan (CJB), aux droits de laquelle se trouve la société Sofinarex, estimant que leurs conditions

employé en qualité de VRP multicartes par la société Loreva depuis le 1er avril 1965 est passé au service de la société Thead, locataire gérant du fonds de commerce après que son employeur ait déposé son bilan

; que cette somme a, d'abord, été versée à un compte d'affectation spéciale, puis quelques jours plus tard a été virée sur le compte courant de la société Boivalor ; que celle-ci ayant déposé son bilan

de clôture de l'exercice 1973, qui est le dernier exercice prescrit, ni, en conséquence, au bilan d'ouverture de l'exercice 1974, premier exercice non-prescrit, qui se borne à retracer les valeurs de

ou une surestimation de l'actif net de l'entreprise, ces erreurs ne peuvent plus être réparées dans ce bilan ; que, d'autre part, la valeur de l'actif net à l'ouverture d'un exercice n'est autre que la

l'ouvrage avait été construit sur la parcelle appartenant à Mme [N] [O], lorsqu'il s'évinçait clairement et précisément du devis accepté le 10 mai 2017 que l'ouvrage était construit au [Adresse 2], à Bizanos

La présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Mireille X..., mandataire liquidateur, demeurant à Toulon (Var), ..., prise en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Etablissements Barozzi et de la société anonyme Bianco

(les cessionnaires) ; que cet acte contenait une clause de garantie de passif par laquelle les cédants s'engageaient à prendre à sa charge tout passif non mentionné ou évalué dans le bilan arrêté au 30

son obligation d'achever au plus tard le 31 décembre 2009" et que "ce délai sera le cas échéant majoré de tels nombres de jours précisés dans la clause (essentiellement : intempéries, grève, dépôt de bilan

déclarant apte au travail ; que, le 30 novembre 1981, il a été placé en arrêt de maladie à la suite de la découverte par son médecin traitant d'une grave insuffisance cardiaque et rénale ; qu'au cours du bilan

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Conseils bilans

que, pour prononcer la nullité de la vente pour dol, condamner le vendeur à la restitution du prix et au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt relève que le vendeur professionnel n'a pas réalisé de bilan

[K] dans la société Promalliance, sous la condition que la marge dégagée à l'issue de l'opération « jardins du Pic Saint-Loup » ne soit pas inférieure à celle prévue dans le bilan prévisionnel (142 979