Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "BENES FRERES ET COMPAGNIE", représentée par son gérant

) condamner la commune de Beynes à lui payer la somme de 2.500 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE D'ADMINISTRATION ET DE REALISATIONS D'INVESTISSEMENTS (S.A.R.I.) et de Me Foussard, avocat de l'Association Belle-Rive Malmaison, - les conclusions de M.

Par une décision du 26 septembre 2022, la maire de la commune de Belle-Eglise a « classé sans suite » cette demande.

pourvoi incident, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1984 et 1998, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre

En effet, il était 14heures, le 27 novembre 2014, [le salarié] devait mettre le filet sur sa benne, qui je précise était au sol. Il est monté dans la benne pour mettre le filet.

du canal EDF de la Durance sur l’étang de Berre ; la responsabilité de l’Etat et de la société EDF est engagée pour le préjudice écologique causé par les rejets « hors quota » dans l’étang de Berre à

Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 1989 par lequel le préfet des Bouches du Rhône a déclaré cessibles à l'établissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, l'EARL de la Belle étoile et M.

B..., aide-soignant titulaire, a été affecté à compter de l’année 2013, en service de nuit, au foyer d’accueil médicalisé du centre hospitalier de Belle-Ile-en-Mer.

Aguila, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de l'ASSOCIATION L'HOPITAL BELLE-ISLE, - les conclusions de M.

Vu, 1° sous le n° 139119, la requête enregistrée le 9 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CELLES-SUR-BELLE (Deux-Sèvres), représentée par son maire

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du GIE des commerçants du centre commercial régional de Belle-Epine, - les conclusions de Mme

20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'ESCROQUERIE POUR AVOIR LIVRE A LA SOCIETE, POUR LE MEME PRIX, UN NOMBRE DE BETES

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2026, la commune de Berre-l’Etang, représentée par Mes Nadan et Rouiller, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

Pas d'enlèvement de bennes ampyroll pendant 3 mois.

, date à laquelle un courrier de la commune de Besse-sur-Issole atteste de la réception de la réclamation préalable de Mme B, datée du 5 septembre 2023.

A SIGNIFIE CONGE AU PRENEUR LE 1ER DECEMBRE 1961 ET L'A ASSIGNE EN EXPULSION LE 17 JUILLET 1964 ; QUE LA SOCIETE SHELL BERRE A, DEVANT LA COUR DE RENVOI, REGULIEREMENT CONTESTE LES MOTIFS DU CONGE ET