mars 2015, APPELANT : Monsieur [J] [I], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] de nationalité française, demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Emma BARRET de la SELARL BARRET- BERTRANDON-JAMOT-MALBEC-TAILHADES

428/ de Mme Annie XS..., demeurant à Marseille (4e) (Bouches-du-Rhône), 41, rue des 3 Frères Caraso, 438/ de Mme Germaine XV..., demeurant à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), Traverse de la Haute Bertandière

Belliard, directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

GRDF [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Maître Bertrand DELCOURT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0023 Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic

SA MARCADET DISTRIBUTION 75 prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 351 564 158 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD

Bertrand I...

02630 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Maître [X] [J] ès qualités de mandataire liquidateur de la société d'exploitation AOM AIR LIBERTE dite « AIR LIB » [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Bernard

greffière, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDERESSE A L'INCIDENT Madame [Z] [H] Née le 16 décembre 1994 à [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 13] Représentée par Me Natacha BERNARD

Ma"tre Bertrand MEILLE, mandataire judiciaire, es-qualit d'Administrateur judiciaire et de Commissaire Ë l'Ex cution du Plan de cession de la st HOTELIER MIRAMAR demeurant 41 rue du Four 75006 PARIS.

Ma"tre Bertrand MEILLE, mandataire judiciaire, es-qualit d'Administrateur judiciaire et de Commissaire Ë l'Ex cution du Plan de cession de la st HOTELIER MIRAMAR demeurant 41 rue du Four 75006 PARIS.

Bernard PATRIGEON - Délégué syndical ouvrier, suivant pouvoir au dossier en date du 4 décembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président

déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2007- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 2004 / 05453 APPELANT Monsieur Didier X... ... 91390 MORSANG SUR ORGE représenté par la SCP TAZE-BERNARD-BELFAYOL-BROQUET

FRANCOIS, Conseiller, désigné en remplacement de Madame RAULINE, par ordonnance de Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président par intérim, en date du 05 septembre 2022 GREFFIER : Madame Françoise BERNARD

Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Amélie CAILLOL, membre de la SCP EYQUEM-BARRIERE DONITIAN CAILLOL, Avocats associés, L'affaire a été entendue en audience publique le 8 septembre 2025 par Bertrand

APPELANTS Monsieur [J] [Z] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-victor BOREL de la SELARL BOREL DEL PRETE ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Bertrand BOUQUET

Représentée par Me Bernard RINEAU de la SELARL RINEAU & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS : Monsieur X... D...

Représenté par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Assisté sur l'audience par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Compagnie

le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (ACIPA), dont le siège est 45 rue de Nantes Boîte postale 5 à Notre-Dame-des-Landes (44130), l'association Bien Vivre à Vigneux, dont le siège est La Bernardière