1985 ; Attendu que les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne peuvent l'exercer qu'en obtenant un titre

[R] [F] et Mme [L] [S] épouse [F] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; - Condamner la SAS PONT MOUJA LUNETTERIE à lui payer à titre provisionnel un montant de 24.506, 37 € au titre des arriérés de loyers, indemnités

[F] [L] est occupant sans droit ni titre de ce logement ; Ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef avec si besoin le concours de la force publique et l'aide d'un serrurier ;

que le solde du compte bancaire auprès de la banque [21] n°[XXXXXXXXXX01] dépend intégralement de l’actif de la succession ; - ORDONNER le déblocage des fonds détenus sur ce compte à leur profit ; A titre

Energy de France est donc occupante sans droit ni titre depuis le 30 juin 2025.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, de sa demande de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets

de l'aide sociale, quand l'autorisation délivrée valait habilitation au titre de l'aide sociale la cour d'appel a violé les textes susvisés ensemble les articles L. 312-1 et suivants code de l'action

de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle faisait valoir qu'ainsi que les premiers juges l'avaient retenu, sa création était progégée en France au titre du droit d'auteur en vertu

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme brute à titre de rappel de salaire pour le temps de trajet inter-vacations, alors : « 1°/ qu'en application

hypothèse, il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le cabinet Larralde et associés ait correctement exécuté son obligation de conseil ; que, dès lors, en exonérant ce cabinet de toute responsabilité au titre

alinéa 1er, du Code du travail, au vu des éléments fournis par l'employeur et le salarié à l'appui de leurs allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin

déclaré, avec danger immédiat, inapte à son poste, l'employeur l'a licencié le 19 février suivant ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre

d'opératrice vernissage, Mme U... a déclaré, le 22 décembre 2011, une épicondylite du coude gauche prise en charge le 27 février 2012 par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) au titre

du travail ; 2 ) en présence d'un salarié qui n'est pas frappé d'une incapacité totale et définitive, mais seulement déclaré inapte aux emplois existant dans l'entreprise, l'employeur est tenu au titre

mode de calcul des commissions, tel qu'il avait été déterminé par les clauses contractuelles énoncées dans la lettre de l'employeur du 27 février 1975 ; que dès lors, en se dispensant d'examiner, au besoin

d'un certain montant, alors, selon le moyen, 1 / que, pour attribuer une prestation compensatoire à l'un des époux après le divorce, les juges du fond doivent estimer sa situation financière et ses besoins

d'un accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de sommes au titre