Sur la résiliation du bail et l’expulsion : - Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail : La société YouFirst [H] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention

Le 4 décembre 2023, la société Résidences Services Gestion, preneuse à bail, a été placée sous procédure de sauvegarde par le tribunal des activités économiques de Paris.

évocation : 15 Janvier 2026 Date des débats : 15 Janvier 2026 Date de la mise à disposition : 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 23 octobre 2018, la S.A LA CAENNAISE a donné à bail

En l'espèce, la soumission du bail du 13 novembre 2024 au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est

des conditions du bail et UN MOIS après un simple commandement demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, et sans qu’il soit besoin d’autres formalités judiciaires

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours

, et de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique

de toutes personnes introduites par eux dans les lieux. -       Ordonner que faute par eux de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin

Le contrat de bail fourni par le bailleur indique une date de prise d'effet du bail le 1er avril 2019 et une durée de 3 ans renouvelable tacitement, soit jusqu’au 31 mars 2022, puis il a été renouvelé

consenti à Monsieur [S] [E] et Madame [D] [T], Constater la résiliation du contrat de bail, Ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [S] [E] et Madame [D] [T] et de tous occupants de son chef, avec

[M] [I] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique, - condamner M.

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1110 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 mai 1993), qu'après avoir donné à bail

, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux.

[L] [B] a donné à bail à M. [O] [M] et à Mme [W] épouse [M] un appartement situé [Adresse 3], dans le [Localité 4].

Par avenant au bail du 17 février 2023, les parties ont convenu de l’octroi d’une franchise totale jusqu’au 30 octobre 2022 et fixé la durée du bail à 10 années et 39 jours.

Aussi convient-il de constater la résiliation de plein droit du bail conclu le 7 avril 2025 à compter du 17 octobre 2025.