et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème

fédération à un certain montant, l'arrêt retient que devant la Cour, il n'est plus contesté que l'évaluation du dommage année par année ne s'applique pas et qu'il convient de faire application des barèmes

violé les textes susvisés ; "2 ) "alors que le montant de la condamnation à réparation ne doit pas excéder la mesure du préjudice subi personnellement par chaque victime ; qu'en se référant à un barème

139 849,11 francs ; ""que les préjudices économiques des enfants, dont la quote-part sur le revenu annuel de leur père s'élevait à 6 825,38 francs peuvent être fixés comme suit, compte tenu du barème

ensemble, les articles 1240 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ainsi que le principe susvisé ; 4°/ qu'en appliquant, après avoir déterminé la perte annuelle du foyer, un barème

. ; "alors que, d'une part, eu égard au barème d'indemnisation pratiqué par les cours d'appel, un pretium doloris qualifié de très léger (1/7) est indemnisé entre 35 et 380 euros ; en qualifiant comme

l'âge, le nombre d'enfants à charge, l'ancienneté et la polyvalence des salariés ; qu'en retenant que l'employeur ne contestait pas véritablement n'avoir établi avant le licenciement des salariés de barème

X... une somme de 2 361 francs au titre de cette saisie arrêt alors que, selon le barème alors en vigueur, de la partie saisissable de 6 300 francs, sans personne à charge, il n'aurait dû lui être retenu

regard de l'article L. 212-5 du Code du travail ; que, cinquièmement, à supposer que la rémunération forfaitaire ait été moins avantageuse, pour la salariée, que la rémunération calculée en fonction des barèmes

X..., la décision, en date du 30 décembre 1985, par laquelle il lui a refusé la croix du combattant volontaire avec barrette Guerre 1939-1945 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

CPAM DE L'ISERE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Avril 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 20.01285 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE

SANTE MEDICO SOCIAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Octobre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 8] N° RG : 20/00001 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE

C/ [9] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mars 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de CHARTRES N° RG : 22/00313 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE

ATTENDU que c'est ainsi que l'affaire se présente à la barre.

pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SOCIETE GENERALE à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 30/01/2026 à la société [F] et à Monsieur [A] [R], reprise oralement à la barre

prétentions de EASY REPRISE à l'assignation en référé de la SCP JOLY COBELASSE, Huissiers de justice associés à HYERES (83400), qu'elle a fait délivrer le 23/01/2026 à A.S.A., reprise oralement à la barre

OUEST à l'assignation en référé de la SELARL COMMISSAIRES DE L'OUEST, Commissaires de justice associés à NANTES (44100), qu'elle a fait délivrer le 27/02/2026 à [K] DE LA LOIRE, reprise oralement à la barre

460,00 2 460,00 15-2 Joint de portails 1 050,00 1 050,00 16 Absence plinthe cheminée 0,00 0,00 17-1 barres