X..., agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Vignobles Richard Delisle, a poursuivi la vente de diverses parcelles à la barre du Tribunal ; que par jugement du 9

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 septembre 2002), qu'un

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 Mme [V] [B], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 21-13.567 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre

Mme [V] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° W 24-60.099 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Basse-Terre

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026 La société Barré

à sanglier, soit de la chevrotine ; qu'alors que Maurice Y... possédait trois balles et a tiré deux coups ; il a demandé, après les tirs, une balle à Jean D... en précisant qu'il n'en avait plus, ce qui

moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 320 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

et des libertés fondamentales, des articles 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 295, 304 et 311 de l'ancien Code pénal, 221-1 et 222-7 du nouveau Code pénal, défaut de motifs, manque de base

l'Oise en se bornant à constater que l'intention criminelle des deux frères X... résultait d'une concomitance des coups de feux répétés, la proximité entre tireurs et agresseurs, la localisation des balles

d'archéologie sous-marine (IEASM), association de la loi de 1901, a obtenu, le 16 septembre 1992, des autorités égyptiennes, le droit de procéder à des fouilles archéologiques sous-marines dans les baies

l'ordonnance ; FAITS ET PROCEDURE : Monsieur [K] [X], né le 02 mai 1983 à [Localité 1], de nationalité camerounaise, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 08 avril 2026, sur la base

Prêt - Demande en remboursement du prêt Décision attaquée : n° 24/05697 rendue par le Tribunal de proximité du RAINCY le 04 Décembre 2025 Appelants : Monsieur [W] [C], représenté par Me Anne BARRES

février 1993 un accord d'entreprise actualisant l'accord du 22 mars 1974 concernant la prime annuelle, dite de treizième mois, versée aux salariés en mai et en novembre, l'article 3 disposant que "la base

En l'espèce, la rémunération contractuelle des salariés de l'ARSEAA est basée sur un temps plein.

C... s'est fait délivrer par 35 pharmacies, sur la période du 3 janvier 2012 au 1er avril 2015, des médicaments sur la base d'ordonnances établies par 13 médecins.

D... et associés ; que le capital social de cette dernière a été réduit par annulation des parts détenues par la société E..., en contrepartie du paiement d'une indemnité déterminée sur la base des comptes

allégements précités avant la signature, le 16 août 2001, d'un avenant à la convention Etat-entreprise prenant en compte son intégration à l'UES Marionnaud ; qu'à la suite d'un contrôle opéré sur la base