L'OISE MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de Aurélie

procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE: Pauline MIMIAGUE, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de DI DIO Aurélie

général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Véronique PAIR, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Aurélie

général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Sandrine PROVENSAL, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Aurélie

PARTIES EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Date d'audience publique des débats : 24 Septembre 2025 Composition du tribunal lors de cette Mme Aurélie

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie

[Y] [W] né le 31 Mars 1998 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] Me Aurélie GOEMINNE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ M.LE PREFET

vestiaire #B1177 DÉFENDERESSE L’AGENT COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE [Localité 3] AMENDES 2E DIVISION, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie

Appelante Mme [X] [S] Représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée par Me Aurélien SARRACO de la SELARL AURELEX AVOCATS

avocat au barreau de Paris, toque : P0017 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 mars 2026, en audience publique, devant Michel Rispe, président de chambre chargé du rapport et Aurélie

[Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Vincent Demory, avocat au barreau d'Avesnes sur Helpe, avocat constitué, substitué par Me Aurélie Baron, avocat au barreau d'Avesnes sur Helpe DEFENDEUR

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, présidente, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, Madame Laëtitia DARDELET, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, présidente, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, Madame Laëtitia DARDELET, conseillère

dans la rubrique relative à la composition de la cour : - d'une part : Greffier lors des débats : Madame Marjolaine MAUBERT Directrice des services de greffe judiciaires lors du prononcé : Madame Aurélie

[Y] [X] né le 05 décembre 2001 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 Ayant pour avocat Me Aurélie Bousquet, avocat au barreau de Seine Saint Denis

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

cour d'appel de RIOM en date du 2 juillet 2024 sous le n°22/02080 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Alexandre GROZINGER, Président Madame Florence BREYSSE, Conseiller Madame Aurélie

[T] [D] né le 25 Janvier 2001 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Aurélie ZAEGEL, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 11 Octobre 2023 à 15