Cour d'Appel · ETRANGERS — 26 juillet 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01262 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNEM

N° de Minute : 1275







Ordonnance du mercredi 27 juillet 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [R] [V]

né le 24 Avril 2001 à GJEGJAN (ALBANIE)

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé non comparant, PV de non présentation 26 07 2022 16h19

non représenté







INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté



M. le procureur général : non comparant



MAGISTRATE DELEGUEE: Pauline MIMIAGUE, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de DI DIO Aurélie, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 26 juillet 2022 à 15 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mercredi 27 juillet 2022 à 10h00



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;



Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;



Vu l'accord du magistrat délégué ;



Vu l'ordonnance rendue le 23 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [R] [V] ;



Vu l'appel motivé interjeté par M. [R] [V] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 juillet 2022 ;



Vu l'ordonnance du 23 juillet 2022 le juge des libertés et de la détention ayant autorisé la prolongation de la rétention administrative de M. [R] [V] ; 



Vu la déclaration d'appel de M. [V] reçue au greffe de la cour le 25 juillet 2022 à 12h29 ;



Devant la cour M. [V] n'a pas comparu la mesure d'éloignement ayant été exécutée ; aucun avocat n'est venu soutenir son appel.



Compte tenu de l'exécution de la mesure d'éloignement, la procédure de prolongation de la rétention administrative est devenue sans objet. 





MOTIVATION



Attendu que M. [R] [V] a été éloigné vers l'Albanie par le vol du 26 juillet 2022 comme l'atteste le mail en date du 26 juillet 2022 reçu au greffe à 16h19, joint à la procédure ;



Attendu qu'il n'y a plus rien à juger, la procédure de prolongation de la rétention administrative étant devenue sans objet ;



En l'absence de M. [R] [V] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète ;



PAR CES MOTIFS



Déclare l'appel recevable ;



Constate que l'appel est devenu sans objet.













DI DIO Aurélie Greffière









Pauline MIMIAGUE, Conseillère













A l'attention du centre de rétention, le mardi 26 juillet 2022



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [O] [M]



Le greffier













N° RG 22/01262 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNEM



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 26 Juillet 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [R] [V]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [R] [V] le mardi 26 juillet 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître [K] [T] le mardi 26 juillet 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le mardi 26 juillet 2022













N° RG 22/01262 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNEM