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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372284cd580146773fdece

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Source officielle

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CC

soc

61372285cd580146773fdfc2

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe048

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe171

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

civ1

61372265cd580146773fc9d7

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe884

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea19

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb43

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb45

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec12

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

civ1

61372297cd580146773fed5f

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Aubert, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773fefd4

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773fefed

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffd9c

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fdaae

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

comm

61372343cd5801467740780c

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372345cd58014677407932

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613722f2cd580146774038fb

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400a8c

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722bacd58014677400b13

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle