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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

64476e933da6ded0f83d195f

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître EL ASSAAD, substituant le cabinet Actis, barreau du Val de Marne PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel

Source officielle
CA

ETRANGERS

6451fb2d48616ed0f8cd4f9c

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître EL ASSAD, substituant le cabinet Actis, barreau du Val de Marne PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel

Source officielle
TJ

JLD

686c1f47dd7001754d61f0b5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Cynthia NERESTAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me EL ASSAAD

Source officielle
TJ

JLD

686436470bb2f8a66ca637cc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me EL ASSAAD

Source officielle
CA

ETRANGERS

6809c92e1f1ed98b447f430e

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par maitre Tarik EL ASSAAD, avocat au barreau de Val de Marne INTIMÉ M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509264_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

et valable jusqu'au 9 octobre 2025, la décision en litige le place dans une situation précaire justifiant l'urgence qu'il y a à suspendre l'exécution de cette décision ; -les observations de Me El Assaad

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509366_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

C, représenté par Me Rouvet Orue Carreras, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, - et les observations de Me El Assaad, représentant le préfet du Val-de-Marne absent, qui conclut

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2502546_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

C, assisté de Mme B, interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Me El Assaad, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2502550_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

A, interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Me El Assaad, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête et qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502996_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Au cours de l'audience publique tenue le 26 mars 2025 à 14h00, ont été entendus : - le rapport de Mme Letort ; - et les observations de Me El Assaad, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui fait

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2503197_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

A, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Me El Assaad, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête et qui fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512267_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

requête, dès lors qu’à la date de la décision implicite de rejet en litige, soit le 21 octobre 2024, la requérante résidait dans le département des Bouches-du-Rhône, - et les observations de Me El Assaad

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512575_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

attribuées à tort ; et que les conséquences de la décision attaquée sont disproportionnées sur la vie privée et familiale de la requérante qui vit en France depuis 35 ans, - et les observations de Me El Assaad

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2501969_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

A et Mme C, absents, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Me El Assaad, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2501970_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

A et Mme C, absents, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Me El Assaad, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2529685_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

ordonnance sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions aux fins de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - les observations de Me El Assaad

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2301206_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Pour le reste, il persiste dans ses conclusions et moyens exposés dans sa requête ; - les observations de Me El Assaad qui précise qu'il a bien été indiqué au requérant de verser les pièces complémentaires

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306558_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

A, - et les observations de Me El Assaad, représentant le préfet du Val-de-Marne. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606986_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

de la note blanche du 23 avril 2026 du fait de ses liens avec deux entités syriennes liées au programme de développement de destructions massives par le régime syrien sous la présidence de Bachar Al Assad

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207929_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Me El Assad, représentant le préfet du Pas-de-Calais. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

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