X..., demeurant ... (Deux-Sèvres), 10°/ M. Z..., demeurant ...

 », ainsi que 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, L'appel a été interjeté dans le délai et les formes prescrites par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé public. Il est recevable.

ostensiblement au trafic de produits stupéfiants ; Faits prévus et réprimés par les articles 222-37 al.2, 222-41, du Code Pénal, L.627, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du Code de la Santé Publique,

Bruno X..., demeurant à Bermeries (Nord), rue de la Filette, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Jacob Pedro X...

même code, la jurisprudence considérant le sursis à statuer comme une exception de procédure visée par le 1° de ce dernier article.

X... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel alors, selon le moyen, que la cassation

ne pouvait, sans violer l'article 1722 du Code civil, par refus d'application, estimer que le droit au bail aurait subsisté après cet incendie qui n'aurait, dès lors, pas porté atteinte au fonds de commerce

R. 11-22 du code de l'expropriation qu'en cas de domicile inconnu du propriétaire, le moyen est sans portée ; Sur le huitième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'article R. 12-1 du code de l'expropriation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M.

X...

APPELANTS - DEMANDEURS À L'OPPOSITION Monsieur [L], [U], [O] [X] né le 19 Octobre 1968 à [Localité 30], demeurant [Adresse 11] défaillant Madame [N], [R], [E] [H] épouse [X] née le 22 Décembre

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, ensemble l'article 2251 du Code civil

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

N° F 22-87.355 F-N N° 50561 ODVS 8 MARS 2023 NON-ADMISSION M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.