ce tribunal à l'audience du 7 septembre 2023, pour entendre : Vu les articles 2292 et suivants du Code civil, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

et suivants et 2238 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - juger l'appel interjeté par la société [W] [V] à l'encontre

[W] [J] [P] [F] rappelle les dispositions de l'article 1240 du code civil, fait valoir que la règle est de rechercher la cause première qui a entraîné toutes les autres fautes et maintient sa demande de

[P] demande au tribunal de : " Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du Code civil, Décision du 07 Janvier 2025 8ème chambre 1ère section N° RG 22/07456 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXGYD

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes des articles 696 et 700 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] au paiement à la Fiducial Private Security la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner, dans le même sens, M.

L'article 373-2-1 du code civil prévoit que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. 7.

de l'article 699 du code de procédure civile.

de la société Assurances générales de France X..., venant aux droits de la société Allianz assurances, 2 / de la société Albertissus 2, défenderesses à la cassation ; III - Sur le pourvoi n° W

En application des articles 1184, 1728 et 1315 du Code Civil, il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail, justifiant le prononcé de la résiliation

Reprenant oralement ses conclusions à l’audience, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE demande au visa des articles L133-4, L133-7, L133-16 à L133-19 et L133-44 du code monétaire et financier, et de l’

En tout état de cause, condamner les consorts [C]-[W] à verser aux époux [U] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

seuls ; Considérant que Mademoiselle [Y] [L] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7] (Algérie), se dit française en vertu des dispositions de l'article 32-1 du code civil comme descendante d'un

 : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation ou de l'article R. 312-35

Le débiteur inscrit au RCS de SAINT-QUENTIN : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2025 A 7 a pour activité : management, distribution et production d'artistes.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article L.212-1-1 devenu L.3171-4 du Code du Travail, si la charge de la preuve des heures effectivement travaillées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties, l'employeur