[G] [L] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Par testament en date du 31 juillet 1950, par devant Maître [CJ] [B], notaire par intérim à [Localité 33], Tahiti, [RS] [V], demeurant à [Localité 17], fils de [GA] [W], lui-même fils de [W] [D], a légué

En application de l'article L. 1234-1-3° du code du travail, [K] [W] dont l'ancienneté excédait deux années a droit à une indemnité compensant un préavis de deux mois.

121-2 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 30.

[GV] [D] sollicitaient de la cour de : Vu notamment les articles 731 et suivants du Code civil, 1039 du même code, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 1er

Aux termes de ses dernières écritures, le Dr [W] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, R4127-33 et L1111-15 du code de la santé publique, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 15 avril 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations

L'Union départementale CGT de la Sarthe est intervenue volontairement aux côtés de Mme [W] sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail.

L.134-1 et suivants du code de  commerce ; - Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamné sur le fondement de l'article 700 du code de

Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux

Ils soutiennent que leur fonds est enclavé au sens de l’article 682 du code civil et sollicitent un passage sur les fonds voisins pour en assurer la desserte complète.

Par ses dernières conclusions régulièrement notifiées auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la salariée

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose «'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L.

Selon à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 54.

[W] [X] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'appel.

1355 du code de procédure civile, les articles 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347 et suivants, 1355 du code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

1154-1 du Code du travail.

épouse [Z] peut prétendre, en application de l'article L.1235-3-1 du code du travail, en lui allouant la somme de 28 000 euros.