de la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

Il résulte de ces dispositions que la SARL Caravanes 31 est mentionnée comme partie à un litige en germe (§ VIII) et comme pouvant bénéficier de la garantie (article 7 ).

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et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le Gie [V] [A] du surplus de ses demandes, - débouté la Sccv [Localité 8]-Côté Seine et la Sccv

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