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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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C.E.S.E.D.A.
63b3d3ac78669e05df8b6e4b
2 janvier 2023
2 janvier 2023
, il n'a pas pu être fait application des dispositions de l'article R743-3 et R743-6 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, l'intéressé ne pouvant être convoqué.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
69a18c1ccdc6046d47eac80f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110045
10 février 2016
10 février 2016
Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310044
21 janvier 2021
21 janvier 2021
H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. H... et le condamne à payer à M.
Source officielleRétention Administrative
6889a8b10b31e6c455a284a8
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleRETENTIONS
69ce02bccdc6046d47d2f0e8
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110773
3 novembre 2021
3 novembre 2021
455, 480, 500 et s. du code de procédure civile ; 2°) alors en tout état de cause qu'en vertu des articles 1364 et suivants du code de procédure civile, le notaire désigné pour liquider les droits
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61627eac38d18b7ebf63d33d
19 septembre 2012
19 septembre 2012
L.1243-3 du code du travail *** Aucune circonstance d'équité ne commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et Mme [V] [O] sera condamnée
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e53c25a97f0381f54f4
10 février 2015
10 février 2015
pas d'une cause grave de révocation au sens de l'article 784 du code de procédure civile; que sa demande sera donc rejetée; Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de
Source officielleRETENTIONS
642e63fc826f3a04f52168eb
5 avril 2023
5 avril 2023
[W] [V] né le 30 Mars 1990 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [Localité 1] [4] non comparant représenté par Maître Nathalie LOUVIER
Source officielleChambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c7d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- rejeté la demande de la SA Diac formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Diac aux dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01019
18 novembre 2014
18 novembre 2014
L. 313-23 et L. 313-24 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1134 du code civil, 31 et 122 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, en cas de cession de créance faite
Source officielleRétention Administrative
62c7c97ccb8dca058e3e7889
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur les moyens soulevés Devant la juridiction de première instance M [S] n'avait pas soulevé la question de la durée du transfert qui lui était alors inconnue.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdc5d614838b181373c5d71
28 novembre 2018
28 novembre 2018
le fondement de l'article 1154 du Code civil.
Source officielle14e chambre
5fd984b36d00ae743f490d68
16 janvier 2020
16 janvier 2020
[D] [V] reviendrait à appliquer, contrairement aux dispositions des articles 1 et 2 du code civil, rétroactivement l'article 914-2 du code de la sécurité sociale instaurée par la loi n°95-116 du 4 février
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163ba398e414054bb41222b
16 septembre 2010
16 septembre 2010
exceptionnelle, en application des dispositions de l'article 1315 du Code Civil.
Source officielleContentieux <= 10.000€
69799204cdc6046d47eed19d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Or en droit français, la responsabilité du non-respect des distances légales de plantation incombe en principe au propriétaire du fonds, et non au locataire, l’article 671 du Code civil créant une obligation
Source officielle2e chambre sociale
6629f362dc6faf000958881f
24 avril 2024
24 avril 2024
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
642e75a68b510604f5bc1d4e
5 avril 2023
5 avril 2023
du 21 mai 2019 sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite de l'article 700 du code de procédure civile ; Mme [L] [V], épouse [M], et M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104772_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 51 sur 1974