Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01624
7 juillet 2009
7 juillet 2009
L 212-1-1 du Code du travail, devenu l'article L 3171-4 du même Code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201432
26 septembre 2013
26 septembre 2013
qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; Attendu que M. et Mme X... n'ont invoqué aucun grief au soutien de leur demande d'annulation du rapport de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00755
8 avril 2009
8 avril 2009
en permanence à la disposition de l'employeur a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'en se bornant
Source officielle2ème chambre
DTA_2300112_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01365
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1
12 avril 2011
12 avril 2011
en attestent ses collègues de travail. . que l'article L461-2 du code de la sécurité sociale dit qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e7e52bcdc6046d471073cb
2 avril 2026
2 avril 2026
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88c16
23 septembre 2005
23 septembre 2005
par l'article 272 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2b2a8fb67db7b482f2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions
Source officielleCour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa8b
12 septembre 2012
12 septembre 2012
de la responsabilité contractuelle de Monsieur X...au visa des articles 1135, 1147, 1787 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310334
17 septembre 2020
17 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00102
13 janvier 2016
13 janvier 2016
150, 85 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article L 1222- l du Code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne » ; que l'article L 3171-4 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02053
20 octobre 2011
20 octobre 2011
européenne des droits de l'homme, le texte susvisé ainsi que par fausse application les articles 31, 66 et 330 du code de procédure civile, et les articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1971, la cour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10378
13 avril 2016
13 avril 2016
1147 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10588
31 mai 2017
31 mai 2017
L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10589
31 mai 2017
31 mai 2017
L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10590
31 mai 2017
31 mai 2017
L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10591
31 mai 2017
31 mai 2017
L. 3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10592
31 mai 2017
31 mai 2017
L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
613721b8cd580146773f6839
3 novembre 1992
3 novembre 1992
; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M.
Source officiellePage 51 sur 459