Article 2 : La commune de Saint-Cloud versera à M. A la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il dénonçait aussi une violation de l’article 14 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n° 1. 4.

routière, des nuisances liées à la circulation et du risque d'inondation ; - il ne méconnait pas l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ; l'arrêté

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale   (CPP), en vigueur au moment des faits, étaient ainsi libellées   : «   Article 63.

En application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

légale de l'article L 341-2 du code de la consommation.

- Sur la contrepartie financière de la clause de non concurrence Selon l'article VII du contrat de travail, M.

Elle condamna en conséquence le policier İ.N. à une réclusion de six ans et huit mois en vertu de l’article 452 du code pénal. 30.

la nullité. / L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié. " et, aux termes de l'article 1178 du même code : " Un contrat qui ne remplit

la nullité. / L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié. " et, aux termes de l'article 1178 du même code : " Un contrat qui ne remplit

  La question de la responsabilité du dommage causé par un abordage est réglée par l'article 251 alinéa 3 du Livre II, titre II, du Code de commerce, qui dispose que, dans ce cas, le dommage doit

en méconnaissance des articles L. 110-1, L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement et de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - le projet porte atteinte aux paysages en méconnaissance

, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

X..., la société Gabrimmo employait habituellement moins de onze salariés ; qu'en application de l'article L. 122-14-5 devenu l'article L. 1235-5 du code du travail, M.

de la propriété intellectuelle et que l'article D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire fixe la compétence territoriale pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique

[T] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 262-10 du code général de la fonction publique doit être écarté comme manquant en fait et, dès lors, le moyen tiré de la composition irrégulière

Il a souligné que s'il était pris en compte l'article 14 des conditions générales de vente produites par chacune des parties, les articles du code de la consommation relatifs aux nullités formelles n'étaient