Article 2 - Le montant de l'indemnité due par MM. B... et C... à l'office public d'habitations à loyer modéré de Meurthe-et-Moselle est porté à 156 150 F.

2 du code de procédure civile.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

invoqué l'article 682 du Code Civil mais que ce fondement n'a pas eu à être examiné par le tribunal qui a cru pouvoir admettre que ce demandeurs bénéficiait d'une servitude conventionnelle ; que ce moyen

C une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Les dispositions du Code pénal relatives à la calomnie et à la diffamation sont libellées comme suit   : Article 443 «   Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment

    Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 112 «   Pendant l’enquête préliminaire, aussi longtemps que dure la détention provisoire de l’accusé et

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2.Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 11.

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE   41 DE LA CONVENTION 12.

La SAS CAFEIN soutient aussi que les dispositions de l'article L. 143-14 du Code de Commerce ne prévoient pas qu'après la signification de la surenchère, la perte du fonds incombe au surenchérisseur.

font l'objet d'une retenue à la source et non de l'article 182 B du code général des impôts; - la détermination du régime applicable relève d'une preuve objective et il apporte suffisamment d'éléments

En outre, le type de délit énoncé à l’article 312 § 2 du code pénal turc et invoqué à l’encontre de Yaşar Kemal n’est pas constitué par l’article incriminé. (...)

PRETENTIONS DES PARTIES Par ses conclusions récapitulatives N°4 régularisées à l'audience du 7 octobre 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code

Il résulte de l'article L 1154-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article précité, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

Dans ce recours, le requérant demanda l’annulation de l’article R 513-1 du Code de la sécurité sociale et d’une circulaire du 5   août 1988, ainsi que le versement du tiers du supplément familial